Avocat Nice – Réparation du préjudice Corporel.

LA REPARATION DU PREJUDICE D’ETABLISSEMENT AVANT CONSOLIDATION

Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n°22-17229, FS–B

Par un arrêt du 25 avril 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue reconnaître un préjudice d’établissement avant consolidation.

QU’EST-CE QUE LE PREJUDICE D’ETABLISSEMENT ?

Le préjudice d’établissement est considéré comme la perte d’un espoir de réaliser un projet personnel de vie.

Par projet personnel, il faut entendre l’empêchement de tout projet, par exemple, de fonder une famille et d’élever des enfants en raison de la gravité de son handicap.

Classiquement, il s’agit d’un poste de préjudice qui s’indemnise de façon autonome à compter de la consolidation de l’état de santé.

CE PREJUDICE EXISTE-T-IL AVANT CONSOLIDATION OU EN CAS D’ABSENCE DE CONSOLIDATION ?

C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de Cassation dans un arrêt remarqué du 25 avril 2024.

Pour les faits, un jeune homme avait été gravement touché par l’explosion d’un engin pyrotechnique à l’occasion d’une fête.

Il s’en été suivi de graves complications médicales l’ayant conduit au décès neuf ans après.

Celui-ci n’avait jamais été consolidé.

Pour autant, il a été demandé à la Cour d’indemniser son préjudice d’établissement malgré tout.

Dans son arrêt n°22-17229, la Cour tranche en faveur de la reconnaissance et la réparation du préjudice d’établissement même avant consolidation, compte tenu de la durée importante de la période temporaire.

Toutefois, elle s’est refusée de l’indemniser de manière autonome en l’intégrant dans le poste du déficit fonctionnel temporaire.

POURQUOI CETTE AVANCEE, MEME TIMOREE, EST BIEN POUR LES VICTIMES ?

Malgré la réticence jurisprudentielle à autonomiser des postes non expressément prévus par la nomenclature DINTILHAC, non contraignante pourtant rappelons le, il est bon de prendre toute avancée dans le domaine.

En effet, si le préjudice d’établissement temporaire n’a pas été réparé de manière autonome, il a eu au moins le mérite d’être reconnu.

Selon le cabinet d’Avocats DAMY, la reconnaissance est le premier pas vers une indemnisation plus juste et les avocats en droit des victimes sauront se servir de toute ouverture pour défendre aux mieux les intérêts de leurs mandants.

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