Temps de lecture estimé (en minutes)
Votre achat n’est pas ce que vous vouliez ? A-t-il un défaut que vous n’avez pas remarqué ? Vous pouvez réclamer au vendeur soit la réparation du bien, soit son remplacement .
LE PRODUIT EST DEFECTUEUX
Le produit est défectueux. La garantie est nécessaire si vous parvenez à prouver que le défaut existait avant l’achat. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre vendeur de réparer le produit ou de le remplacer. Si le vendeur s’y oppose, vous pouvez saisir le tribunal compétent qui vous proposera soit la réduction du produit si vous souhaitez le conserver, soit la nullité de la vente avec remboursement. Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts si le produit défectueux vous a causé un préjudice.
IL EXISTE UN DEFAUT CACHE
Il y a un vice caché. Vous pouvez saisir le tribunal compétent dans un délai de deux ans et demander la nullité de la vente et un remboursement, ou la réduction du prix de vente. Que le vendeur ait été conscient ou non du défaut ne change rien. Cependant, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts si vous pouvez prouver que le vendeur a agi de mauvaise foi.
J’AI ÉTÉ MAL INFORMÉ
J’ai été mal renseigné. Le vendeur est soumis à une obligation d’information. Il doit donner toutes les spécificités du produit, et s’assurer qu’il répond aux besoins du consommateur. Si vous avez été induit en erreur, vous pouvez demander au tribunal la nullité de la vente, ainsi que des dommages et intérêts.
LES MESURES A PRENDRE
Les étapes à suivre. Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure au vendeur et vous adresser à une association de consommateurs, ou à un syndicat professionnel auquel appartient le vendeur. Ce dernier peut tenter de mettre en place une démarche amiable. En cas d’échec, vous devrez saisir le tribunal compétent.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, j’ai acheté un produit qui ne me convient pas, Mise à jour 2022.
