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L’ annulation d’un train peut parfois causer un réel préjudice, qu’il soit financier ou moral. Que pouvez-vous réclamer à la SNCF ? Dans quels cas doit-elle vous indemniser ?
Que doit proposer la SNCF en gare ?
En cas d’annulation de train, et pour quelque cause que ce soit, le voyageur peut demander à la SNCF le remboursement de son billet. De plus, il faut savoir qu’un retard d’au moins 60 minutes est assimilé à une annulation de train et doit donc également donner lieu à un remboursement. Pour obtenir le remboursement de votre billet, vous devez remplir une feuille spéciale (disponible en billetterie ou distribuée par un agent SNCF) et la transmettre à la SNCF.
Dans quels cas la SNCF doit-elle m’indemniser ?
Si la SNCF est responsable de l’annulation ou du retard du train, elle doit indemniser le voyageur. Il s’agit d’indemnités forfaitaires prévues par le règlement européen de 2009. La demande doit être faite dans les 2 mois suivant l’annulation. Si vous estimez que le montant de l’indemnisation est insuffisant, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF en expliquant les motifs de votre litige.
Existe-t-il des exceptions à l’indemnisation ?
Si vous avez été prévenu de l’annulation 2 semaines avant le départ du train, la SNCF n’est pas tenue de vous indemniser. Il n’y a pas non plus de dédommagement si la SNCF vous propose un départ sur un autre train à une heure similaire. De même, il n’y a pas d’indemnisation si l’annulation est due à un cas de force majeure : c’est le cas des perturbations climatiques exceptionnelles.
En cas de désaccord sur l’indemnisation
En cas de désaccord sur l’indemnisation et si aucun accord n’a été trouvé avec le médiateur, le tribunal compétent doit être saisi, qui varie selon le montant demandé : juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance.
Le voyageur peut ne pas accepter d’indemnisation si le préjudice moral ou financier n’a pas été pris en compte. Il appartient toujours au voyageur de quantifier le montant du préjudice subi, qu’il soit moral ou financier, et ce montant sera ensuite évalué par le juge.
N.-B.
Retard de train, prise en charge, réclamation, remboursement… En cas de problème, la SNCF propose la « garantie voyage ».
Cette garantie concerne les personnes assujetties aux tarifs voyageurs SNCF qui voyagent en France à bord des trains TGV et Intercités. Elle s’applique également à bord des trains internationaux exploités par la SNCF ou avec ses partenaires en Europe (TGV Lyria, Paris-Francfort et Paris-Stuttgart-Munich, TGV Italie). Elle comprend différents types de garanties :
– garantie information (en gare, dans les trains et sur votre mobile avec l’application SNCF Direct ou par téléphone au 36 35),
– garantie place (pour un trajet de plus de 1h30 dans un train avec obligation réservation),
– garantie report ou remboursement (si votre train au départ est décalé de plus d’1h ou annulé),
– la garantie assistance (pour vos soins et éventuellement votre hébergement en cas de problème majeur lors de votre voyage),
– la garantie ponctualité (en cas de retard de plus de 30 minutes à l’arrivée),
– la garantie réclamation (pour un réponse dans un délai maximum de 5 jours si vous disposez d’un e-ticket).
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Mon train est supprimé : que puis-je réclamer ?, Mise à jour 2022
