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Autonomisation des autorités Le 3 août 2012, un décret a été pris pour réviser les plafonds des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité. Ces taxes sont imposées aux usagers de l’électricité et bénéficient à la commune, à l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou au service organisateur de la distribution publique d’électricité. Le montant de ces taxes est calculé en fonction de la quantité d’électricité consommée par les utilisateurs d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.
Calcul et application des taxes locales sur l’électricité : –
Le décret a établi les taux de référence suivants pour les taxes locales sur la consommation finale d’électricité : 0,75 € par mégawattheure (MWh) pour les consommations non professionnelles et professionnelles avec une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et 0,25 € par MWh pour les consommations professionnelles avec une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA. Ces taux de référence peuvent être ajustés par un coefficient multiplicateur, qui est déterminé annuellement par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale compétente. Le coefficient multiplicateur est soumis à une valeur minimale et à une valeur maximale.
Tarifs de référence pour les taxes locales sur la consommation finale d’électricité : –
Le décret définit précisément les plafonds de ces coefficients multiplicateurs à partir de 2013. Ainsi, les communes ou leurs groupements correspondants ont la faculté de décider, par délibération, un coefficient multiplicateur allant de 0 à 8,28, tandis que les départements peuvent choisir un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4.14. Cela permet une flexibilité dans l’ajustement des taxes locales sur la consommation d’électricité dans les limites fixées.
Globalement, le décret du 3 août 2012 sert de cadre réglementaire pour déterminer les limites maximales des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité. Il habilite les autorités locales à prendre des décisions concernant ces coefficients, en tenant compte des besoins et des circonstances spécifiques de leurs juridictions respectives.
Conclusion:-
En conclusion, le décret du 3 août 2012 joue un rôle essentiel dans l’encadrement du calcul et de l’application des taxes locales d’électricité sur la consommation finale. Il fournit des tarifs de référence pour différents types de consommation et niveaux de puissance souscrite, et il permet l’ajustement de ces tarifs par des coefficients multiplicateurs. En fixant les limites supérieures de ces coefficients, le décret assure un cadre équilibré où les collectivités locales disposent de la flexibilité nécessaire pour gérer les impôts de la manière qui sert au mieux leurs collectivités.
