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Question 1 : Existe-t-il des frais bancaires illégaux que certaines banques facturent à leurs clients ?
Frais bancaires Aujourd’hui, avec le rôle de la Banque de France et des associations de consommateurs, ces abus peuvent être limités.
En effet, un large dispositif de lutte contre ces frais illicites est mis en place par plusieurs établissements.
La loi du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n° 2013-672) introduit un plafonnement des commissions d’intervention prélevées par les banques (article 52) en cas de dépassement du découvert autorisé.
Le décret du 17 octobre 2013 (décret n° 2013-931) fixe les plafonds de ces frais. Les commissions perçues par les établissements de crédit ne peuvent excéder, par compte bancaire, un montant de 8 euros par opération et 80 euros par mois.Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant à une offre adaptée susceptible de limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par transaction et 20 euros par mois.
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
– Par ailleurs, dans une position adoptée le 6 novembre 2013, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de préciser les modalités de prise en compte, par le système de contrôle des établissements assujettis, le recours aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) pour la commercialisation de leurs produits et services.
– Concernant la procédure judiciaire, la Cour de cassation sanctionne également ce type de dérive, par exemple dans un arrêt du 5 février 2008, les frais bancaires, autres que les agios, liés aux découverts bancaires, ont été jugés illégaux. Numéro d’appel : 06-20783.
A titre indicatif, il peut s’agir de prélèvements illégaux dans les hypothèses suivantes :
Pour les Chèques : les prélèvements sont par exemple interdits lorsqu’il s’agit de mise à disposition de chéquiers. La gratuité, décidée en 1977, est le pendant de l’obligation de détenir un compte bancaire pour percevoir revenus et salaire. (article L 131-71 du code monétaire et financier). Si le banquier envoie le chéquier par courrier recommandé, il ne doit pas facturer des frais de port supérieurs aux frais de port.
En cas de refus des chèques, les frais sont plafonnés : ils ne peuvent excéder le montant du chèque émis. Depuis le 1er janvier 2002, le banquier ne peut procéder à un rejet « qu’après avoir informé, par tout moyen approprié (…) le titulaire du compte des conséquences du manque de provision » (article L 131-73 du Code monétaire et Code financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi Murcef). Il le fait habituellement, et il facture sa lettre.
Plafond de la franchise applicable aux opérations de paiement et de retrait effectuées avant la notification d’opposition pour perte ou vol de la carte – Conformément à l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, le préjudice subi par le titulaire de la carte (et/ou de titulaire du compte) ne doit pas dépasser 150 euros pour les opérations de paiement comme pour les opérations de retrait effectuées avant l’opposition, le législateur n’ayant établi aucune différence entre elles.
Néanmoins, les consommateurs doivent être vigilants et pour preuve, selon Daniéle Nouy (Présidente du Comité européen des contrôleurs bancaires), les actions en matière de contrôle des pratiques commerciales ont révélé de graves lacunes dans l’application des règles du droit au compte .
Question 2 : Dans quelle mesure les frais bancaires peuvent-ils être négociés ?
Les banques sont des commerçants comme les autres. Tous affichent des prix de référence dans leurs agences. Tous laissent une marge de manœuvre à leurs chargés d’affaires pour affiner et adapter chaque proposition commerciale.
Et il n’y a pas que le taux hypothécaire ou le prêt auto qui sont touchés. Tout se négocie, nous sommes dans un état où la liberté contractuelle prime : le contenu de votre convention de compte, la facturation des prestations, le montant de votre carte bancaire, les agios en cas de découvert, sauf les taux d’intérêts de la réglementation l’épargne instituée par décret ou les frais de gestion indiqués sur la notice de la SICAV car la loi l’interdit.
L’élément déterminant de la négociation : votre profil client.Plus votre compte connaît d’incidents, moins vous aurez de levier pour arriver à vos fins. De même, si vous êtes perçu comme un client « acquis », il risque d’être moins réceptif. Dans ce cas, c’est à vous de vous convaincre que vous pouvez rivaliser, et que votre fidélité a un prix.
Question 3 : Un avocat spécialisé peut-il aider un particulier à gérer ses frais bancaires ?
En effet, un avocat peut entrer en négociation avec une banque dans l’intérêt de son client. Sa connaissance de la réglementation en la matière permet généralement d’obtenir de bons résultats.
D’autant plus que de nos jours, les banques disposent d’un médiateur qui peut aider le profane et la banque à trouver un commun accord, encore faut-il que ce médiateur présente des garanties d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis de la banque.
Question 4 : Pouvons-nous sortir de notre banque si nous constatons que les frais bancaires sont trop élevés, y a-t-il des frais de changement bancaire à prévoir, si oui, pouvons-nous les négocier ?
La grande majorité des comptes bancaires sont ouverts sans durée déterminée.
Clôture du compte par le client – Le titulaire d’un compte peut, en principe, en demander librement la clôture. Aucun formulaire spécifique n’est exigé par la loi, mais la convention de compte peut prévoir un formulaire d’information du titulaire du compte. Un préavis peut également être prévu pour la liquidation des opérations en cours : paiement des chèques émis antérieurement et non encore présentés, exécution des paiements par carte. Le titulaire du compte peut subordonner l’exécution de la commande du client à la restitution des formules de chèques non utilisées et des cartes de paiement et/ou de crédit.
Il arrive qu’un compte soit l’accessoire d’un autre contrat liant les parties : opération de crédit ou d’investissement.Le titulaire du compte est alors fondé à reporter la clôture du compte à un accord sur le sort du contrat principal. Un exemple simple peut être cité : celui d’un crédit accompagné de l’engagement de l’emprunteur de verser une domiciliation dans les caisses du banquier prêtant des loyers ou un salaire.
Si une personne détient plusieurs comptes dans un même établissement, elle peut évidemment limiter la clôture à un seul compte.
La clôture est gratuite pour les comptes courants et les comptes sur livret depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, le transfert de certains produits (PEL, PEA) peut faire l’objet d’une facturation.
Question 5 : Comment expliquer la différence de frais bancaires entre les banques ?
En effet, des écarts considérables sont à dénoncer d’un établissement à l’autre et pour un même service.
A ce titre, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a dénoncé le 21 janvier 2013 des hausses de prix “injustifiées” sur certains services bancaires.
L’UFC, qui publie son palmarès des banques françaises, rappelle que sur les dix services les plus fréquents, sept ont vu leur prix augmenter depuis le dernier relevé d’octobre 2010, dont quatre plus fortement que l’inflation sur la même période.
Ces différences sont justifiées par les politiques de concurrence.
