Etat des actes accomplis pour une société en formation

Description

Lors de l’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés, il convient d’annexer aux statuts un état des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société en cours de formation. Il s’agit des actes engageant les fondateurs avant la signature des statuts. Il seront donc imputables à ces derniers, à moins que la société, une fois immatriculée, ne les reprenne à son nom par un acte de reprise annexé aux statuts.