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Le rôle d’un délégué du personnel est de défendre les intérêts des salariés au sein d’une entreprise. Elue tous les quatre ans, elle a pour mission principale de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives.
Ses missions :
En tant que représentant des salariés d’une entreprise, le délégué du personnel a pour mission d’informer l’employeur de toute réclamation individuelle ou collective. Il assiste également le salarié lors des entretiens. Le délégué du personnel peut saisir l’inspection du travail en cas de non-respect du code du travail ou de la convention collective, et vérifie également la conformité des salaires et la bonne application des règles d’hygiène et de sécurité.
Son élection :
L’élection des délégués du personnel a lieu tous les quatre ans et est obligatoire dans toute structure employant au moins 11 salariés pendant 12 mois. Si l’employeur n’organise pas spontanément ces élections, elles peuvent être demandées par tout salarié ou toute organisation syndicale. Pour être éligible, vous devez être âgé de 18 ans et avoir une ancienneté d’un an. Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours pour chaque collège (ouvriers et employés d’une part, techniciens et cadres d’autre part), avec une attribution des sièges à la proportionnelle.
Ses moyens d’action :
L’employeur doit fournir au délégué du personnel les informations nécessaires sur l’entreprise : convention collective, règlement intérieur, registre du personnel, etc. Le délégué du personnel peut assister le salarié lors des entretiens avec l’employeur, notamment les entretiens préalables. pour une éventuelle sanction. Il peut également rencontrer les employés. De plus, il a le droit de distribuer des tracts et dispose d’un panneau d’affichage.
Son organisation :
Le délégué du personnel conserve ses fonctions dans l’entreprise. L’employeur est tenu de lui accorder le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le nombre d’heures de délégation est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Pendant ces heures de délégation, il peut recevoir les salariés dans la salle mise à sa disposition par l’employeur ou aller à la rencontre du personnel sur son lieu de travail. Il peut également quitter l’entreprise pour se renseigner auprès d’une organisation ou d’un syndicat.
Son statut protégé :
Pour éviter les sanctions dues à sa fonction, le représentant du personnel est protégé pendant toute la durée de sa mission. Aucune sanction ne peut lui être infligée sans l’autorisation de l’inspection du travail. Cette protection se poursuit six mois après la fin de ses fonctions de délégué.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2022
