AVOCAT NICE 

Evolution significative en matière de responsabilité médicale.

Par un arrêt rendu le 16 octobre 2024 (n°22-23.433), la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt notable au regard des droits des victimes de préjudice corporel.

En l’espèce, Madame E a subi une intervention de la hanche. Au cours de cette intervention, une broche métallique s’est rompue.

Ainsi, à la suite de cette intervention, Madame E a ressenti de vives douleurs, lesquelles ont perduré pendant plus de deux années.  

C’est la raison pour laquelle, elle a décidé d’assigner le chirurgien l’ayant opérée deux ans plus tôt en responsabilité.

Après expertise, il s’est avéré que la rupture de la broche métallique pouvait avoir deux causes :

• L’existence d’une prédisposition anatomique de la patiente ou ;

• Une faute du médecin qui n’aurait pas respecté le protocole médical recommandé par la Société Française d’Arthroscopie (SFA).

En effet, le compte-rendu opératoire omettait de mentionner que le chirurgien avait débuté l’opération par une introduction d’air, suivie de sérum physiologique.

En défense, le médecin soutenait qu’il accomplissait systématiquement cet acte initial, bien qu’il ne fût pas mentionné dans le compte-rendu.

La Cour d’appel, considérant que cette omission ne constituait qu’une hypothèse de faute, a ainsi accordé le bénéfice du doute au médecin, en rejetant les demandes de Madame E.

Toutefois, la Cour de cassation va casser cet arrêt, considérant que l’absence de retranscription de la totalité de la procédure médicale sur le compte-rendu opératoire instaurait une présomption de faute à l’encontre du médecin.

Ce faisant, il appartenait au médecin de démontrer qu’il avait scrupuleusement respecté le protocole médical.

Cette décision marque une évolution significative en matière de responsabilité médicale.

En effet, par principe, l’article L1142-1 du Code de la santé publique prévoit que la responsabilité du médecin ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée, la charge de la preuve incombant à la victime.

Néanmoins, par cet arrêt, la Cour de cassation opère un renversement de la charge de la preuve en instituant une présomption de faute du médecin en cas d’absence de traçabilité de l’ensemble des actes médicaux.

Maître DAMY, Avocat à Nice et expert en Droit du préjudice corporel, accompagne avec dévouement les victimes dans leurs démarches. N’hésitez pas à nous contacter.