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Lors de la souscription d’un prêt, des questions sur la santé peuvent être posées. Est-ce légal ? Que peut-on ou ne peut-on pas nous demander ? Cette information conditionne-t-elle l’octroi d’un prêt ?
L’assurance oui, la banque non
C’est l’assurance et non la banque qui est en droit de poser des questions sur l’état de santé. L’assureur souhaite alors évaluer les risques qu’il supporte. Selon l’âge de l’emprunteur et le montant du prêt , les informations demandées sont plus ou moins détaillées. Il peut demander une simple déclaration sur l’honneur de bonne santé, mais il peut s’agir d’analyses, d’examens complets… En général, il y a d’abord un questionnaire médical. L’assuré doit donner des réponses exactes aux questions précises posées par l’assureur.
Ce qui ne peut être demandé
Il est interdit à l’assureur de demander ou d’utiliser des tests génétiques même avec le consentement de l’assuré. En outre, il doit veiller au strict respect par ses services du secret médical. L’employé de banque ne doit pas non plus être en mesure de lire le questionnaire médical qui doit être envoyé à la compagnie d’assurance sous pli scellé. Le médecin traitant de l’assuré n’a pas non plus à répondre directement, sans le consentement de l’assuré, aux demandes d’éclaircissements de l’assureur.
Si je donne une mauvaise réponse
Dans le questionnaire « Etat de santé », il faut veiller à donner les bonnes réponses car les conséquences peuvent être graves. En cas de faute involontaire, il existe une règle proportionnelle de la prime : l’indemnité due par l’assureur est réduite au prorata de la prime d’assurance que l’assuré aurait dû payer s’il avait correctement déclaré son risque. . S’il s’agit d’une fausse déclaration, nous nous exposons à la nullité du contrat. Dans ce cas, l’assureur doit prouver que l’erreur a été commise de mauvaise foi.
Libre choix de l’assurance
Depuis 2010, nous ne sommes plus obligés de souscrire à l’assurance souscrite par le banquier. Vous pouvez choisir librement l’assureur de votre choix. Il faut donc faire jouer la concurrence car on pourra alors trouver un assureur qui proposera un niveau de garantie équivalent avec des conditions d’acceptation plus simples.
Si l’assureur refuse
L’assureur est en droit de refuser le prêt et n’a pas à justifier son refus. En général, c’est le cas lorsqu’il estime qu’il existe un risque aggravé. En cas de refus, sachez que vous pouvez bénéficier de la Convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention offre une solution aux personnes qui ont ou ont eu un problème de santé grave et leur permet de trouver une garantie, mais le prêt ne doit pas excéder 4 ans et la demande doit être faite avant l’âge de 50 ans. De plus, cette convention Aeras comprend un droit à l’oubli, notamment pour les personnes guéries d’un cancer dont le traitement a pris fin depuis au moins 15 ans. Ces personnes ne sont pas tenues de le déclarer à l’assureur, ne peuvent faire l’objet d’une surprime ou être exclues de la garantie.
Cabinet d’Avocats DAMY, Nice, Questionnaire Santé/Obtenir un Prêt, Mise à jour 2022
