Votre avocat assiste les entreprises en difficulté

L’affaire tourne autour d’une situation où une Société Civile Immobilière (SCI) vend un de ses immeubles, mais l’acquéreur retarde l’enregistrement du prix. Par ailleurs , le gérant de la SCI est placé en liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse, le liquidateur cède l’acquéreur et réclame 23 000 € à titre d’indemnité de retard de consignation. La question cruciale est de savoir si le liquidateur a le pouvoir d’agir au nom de la SCI.

Dans un premier temps, les juges estiment que le liquidateur est compétent en la matière. Ils fondent leur raisonnement sur le fait que le jugement de liquidation judiciaire implique que le débiteur renonce à l’administration et à la disposition de ses biens. En conséquence, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le liquidateur exerce les droits et actions attachés à ces biens, tels que précisés à l’article L. 641-9 du Code de commerce (c.com. art. L. 641-9).

Cependant, la Cour de cassation infirme cet argument en précisant que le liquidateur ne possède des prérogatives que sur le patrimoine du liquidateur, ce qui inclut le patrimoine du gérant. Le liquidateur n’a pas autorité sur les actifs de la SCI, la SCI elle-même n’étant pas en liquidation.

Arrêt de la Cour de Cassation : Préciser les pouvoirs du liquidateur

L’arrêt de la Cour de cassation précise l’étendue des pouvoirs du liquidateur. Elle renforce l’idée que les pouvoirs du liquidateur sont limités au patrimoine de la personne physique en liquidation et ne s’étendent pas au patrimoine de la SCI ou de toute autre entité non soumise à une procédure de liquidation.

Cette décision souligne l’importance de délimiter correctement les pouvoirs et la compétence d’un liquidateur. Elle souligne que le pouvoir du liquidateur est spécifique au patrimoine et aux affaires de la personne physique en liquidation, et ne lui confère ni contrôle ni autorité sur des entités non liées, comme une SCI en l’espèce.

En conclusion, la compétence du liquidateur pour agir au nom de la SCI est remise en cause dans le cadre d’une consignation différée et d’une liquidation judiciaire du gérant. Alors que le jugement initial considérait le liquidateur comme compétent, la Cour de cassation précise que l’autorité du liquidateur est limitée au patrimoine de la personne liquidée. Cette décision rappelle les limites et les limites des pouvoirs d’un liquidateur et souligne la nécessité d’une compréhension claire de sa compétence dans de tels cas.