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Certaines entreprises peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. A quoi cette clause engage-t -elle ? Que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
L’intérêt de l’entreprise
La clause de non-concurrence doit être inscrite dans la convention collective ou dans le contrat de travail. C’est après avoir quitté l’entreprise que le salarié s’engage à ne pas entrer en concurrence avec son ancien employeur. Cette clause apparaît lorsque l’entreprise dispose d’un savoir-faire particulier ou ne souhaite pas que ses clients soient abusés. L’entreprise doit être susceptible de subir un préjudice réel si le salarié venait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente. Si l’intérêt de l’employeur n’est pas légitime, les juges peuvent facilement annuler cette clause.
Une limite géographique
La limite géographique est obligatoire dans une clause de non-concurrence. Il peut indiquer la limite spatiale à l’intérieur de laquelle le salarié ne peut faire concurrence à l’employeur : il peut s’agir d’un département ou d’une région, voire d’un pays. Il diffère selon le type d’activité concerné. Les juges sont très stricts et aussi très attentifs au caractère éventuellement abusif de la limite géographique.
Une durée imposée
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps. Il n’y a pas de durée légale, mais en pratique, cette durée est souvent de 2 ans. L’employé et l’employeur peuvent le négocier ensemble. Les juges contrôlent cette durée et, s’ils la trouvent excessive, ils peuvent la réduire.
Quelle compensation financière ?
Il s’agit d’une condition essentielle de validité de la clause de non-concurrence et l’employeur doit verser une indemnité en échange de cette restriction. Cette compensation doit être significative. Elle peut être calculée sur le salaire semestriel ou annuel du salarié, selon la durée de la clause ou la qualification du salarié. Il arrive aussi que cette indemnité soit fixée dans la convention collective. Son versement intervient après la rupture du contrat car il a pour objet d’indemniser le salarié. A défaut de contrepartie ou si celle-ci s’avère dérisoire, la clause est réputée nulle et non avenue.
Si l’employé ne respecte pas la clause
Le salarié qui ne respecte pas l’obligation de non-concurrence doit rembourser l’intégralité de la compensation financière reçue en contrepartie de la clause. L’ancien employeur, mais aussi le nouvel employeur, peuvent attaquer le salarié et lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Si le salarié est entré au service d’un nouvel employeur, ce dernier sera tenu de le licencier.
NB Dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2012 (n°11-10760 PFB), la chambre sociale considère que le juge ne peut déclarer la nullité d’une telle clause et, en même temps, condamner l’employeur à payer compensation financière.
Dans cette affaire, un salarié, ayant respecté son obligation de non-concurrence, a exigé de son ancien employeur une compensation financière complémentaire tenant compte de sa rémunération variable.
La Cour d’appel a d’abord considéré cette clause comme nulle au vu d’une contrepartie dérisoire, puis a condamné l’employeur à payer le « bon » montant réévalué sous forme de dommages et intérêts.
Toutefois, si une telle clause est déclarée nulle par les juges, la compensation financière n’est plus justifiée, quel qu’en soit le montant. Seuls des dommages-intérêts pourraient être versés au salarié en fonction du préjudice subi.
En présence d’une convention collective, le montant de l’indemnité n’aurait pas dû être réévalué car il est fixé par celle-ci (Cass. soc. 5 mai 2010, n° 09-40710 D).
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Clause de non-concurrence, Mise à jour 2023
