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Un mineur de plus de 16 ans peut demander son émancipation. Il ne peut faire cette demande seul et la demande doit être présentée par l’un ou les deux de ses parents. Le mineur émancipé est alors capable de tous les actes de la vie civile, sans avoir besoin d’une autorisation parentale. Cependant, il n’a pas le droit de se marier, ni de voter avant l’âge de 18 ans.
L’émancipation : qu’est-ce que cela implique ?
Un mineur peut être émancipé dès l’âge de 16 ans, par décision du juge aux affaires familiales. Le mineur émancipé n’est plus sous l’autorité de ses parents et peut accomplir tous les actes de la vie civile. Il peut aussi s’émanciper automatiquement par mariage mais, en pratique, un mineur ne peut se marier, sauf si le procureur de la République lui a accordé une dispense d’âge et s’il obtient le consentement de ses parents.
Qui peut demander l’émancipation ?
Un mineur ne peut pas demander seul son émancipation. Il doit être présenté par un ou les deux parents. Si le mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, l’autorisation du juge des enfants doit être obtenue au préalable. Si les parents du mineur sont décédés, le conseil de famille en fait la demande.
Quelle est la procédure?
Une demande écrite doit être adressée au juge aux affaires familiales du lieu de résidence du mineur. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le juge convoque alors le mineur et ses deux parents pour les entendre. Il doit s’assurer que la demande n’est pas une volonté des parents de s’acquitter de leurs responsabilités. Le juge prononce l’émancipation s’il y a de justes motifs : c’est le cas, par exemple, si le mineur est financièrement indépendant et ne vit plus chez ses parents. De plus, il est possible de faire appel de sa décision.
Quels sont les effets de l’émancipation ?
Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes de la vie civile comme un majeur. Il peut, par exemple, conclure un contrat de vente ou un contrat de travail. Cependant, il ne peut se marier, s’associer civilement ou voter avant l’âge de 18 ans. L’émancipation mettant fin à l’autorité parentale, le mineur peut donc prendre seul les décisions qui le concernent. Les parents ne sont plus automatiquement responsables des dommages causés par leur enfant émancipé. Cependant, ils sont toujours tenus à une obligation alimentaire envers leur enfant.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Dans quelles situations un mineur peut-il être émancipé ? Mise à jour 2022
