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Demande de résiliation judiciaire et de maintien d’emploi du salarié
La demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail offre un moyen sécurisé pour les salariés de résilier leur contrat tout en restant au service de leur employeur jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Cela permet au salarié de demander au juge de résilier le contrat de travail aux frais de l’employeur. Toutefois, lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat en raison de griefs contre l’employeur tout en continuant à travailler, et que l’employeur licencie ultérieurement le salarié pour d’autres motifs pendant la durée du contrat, le juge doit d’abord apprécier le bien-fondé de la demande de résiliation avant de statuer sur le licenciement de l’employeur.
Application du principe chronologique et examen des griefs
Cette solution est applicable en cas de licenciement pour motif économique. Toutefois, si le contrat de travail est résilié par l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement, toute demande ultérieure du salarié en résiliation judiciaire du contrat devient sans objet. Néanmoins, le juge doit tenir compte des griefs soulevés par le salarié à l’appui de sa demande de licenciement car ils peuvent avoir une influence sur l’appréciation du licenciement.
Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la Chambre sociale applique à cet égard le principe chronologique. Selon le Tribunal de Grande Instance, lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de griefs contre l’employeur, alors qu’il travaillait encore pour lui, et s’expose ensuite à un licenciement pour motif économique ou que le contrat prend fin du fait de l’adhésion du salarié à un accord de reclassement personnalisé , la résiliation du contrat résultant de la convention de reclassement personnalisé ne rend pas sans objet la précédente demande de résiliation judiciaire. Le juge doit d’abord apprécier le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire avant d’examiner la suite des événements.
Des avocats spécialisés en droit du travail, comme Grégory DAMY, soulignent l’importance de cet arrêt pour clarifier le processus et les considérations en jeu lorsqu’un salarié demande un licenciement judiciaire alors qu’il est encore en activité. Il s’assure que les griefs du salarié sont correctement évalués et que la décision de licenciement tient compte des éléments pertinents, tels que les licenciements ultérieurs ou les accords de reclassement personnalisés.
Cette décision fournit des conseils aux employés qui demandent un licenciement dans des circonstances difficiles, en soulignant leur droit à une évaluation équitable de leurs réclamations et la nature sécurisée du processus de licenciement judiciaire.
