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Droits du garant Dans un arrêt significatif du 15 novembre 2017 (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16790), la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que les banques ont l’obligation d’informer et d’avertir les garants lorsqu’ils s’engager à garantir un prêt. En tant qu’avocat spécialisé à Nice, je peux vous accompagner dans la remise en cause de votre engagement en tant que garant .
Obligation d’information des banques : protection des droits des garants : –
En l’espèce, une banque a accordé un prêt de 60 000 euros à une entreprise pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce. La banque a sécurisé sa position par un nantissement et la caution solidaire du gérant.
Lorsque le directeur a rencontré des difficultés financières et n’a pas été en mesure de rembourser le prêt, il a cherché à tenir la banque responsable d’avoir manqué à son obligation de donner un avertissement adéquat. La responsabilité de la banque est en jeu si elle omet d’informer le garant, qui peut manquer d’expertise en matière financière, de facteurs tels que la forte probabilité d’échec, l’inadéquation du prêt avec les capacités financières de l’emprunteur et du garant, ou le risque de surendettement résultant du prêt garanti.
Contester les actions de la banque : contester la responsabilité du garant : –
La Cour de cassation rappelle la responsabilité importante des banques lors de l’octroi de crédits, notamment lorsqu’elles exigent une garantie du garant. Souvent, les particuliers qui se portent garants s’engagent sans en comprendre pleinement les implications, ce qui peut conduire à des situations financières difficiles, pouvant aller jusqu’au surendettement.
Dans notre cabinet d’avocats, nous vous assistons dans la contestation des actions des banques en matière de garanties, en veillant à ce que vos droits en tant que garant soient protégés. Nous comprenons les complexités impliquées et pouvons vous guider tout au long du processus juridique, en travaillant pour protéger votre bien-être financier .
