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Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, à améliorer le quotidien des Français en libérant le pouvoir d’achat. Concrètement , quelles sont les principales nouveautés ?
Action de groupe :
Depuis le 1er octobre 2014, toute personne qui s’estime victime d’une facturation abusive par un professionnel peut s’associer à une action collective pour obtenir réparation du préjudice matériel subi à l’occasion. d’un acte de consommation. L’action doit être intentée par l’une des 15 associations de consommateurs agréées au niveau national. Si le juge établit la responsabilité du professionnel, il fixe le montant de l’indemnité à allouer à chacun des consommateurs.
La résiliation des contrats d’assurance auto, habitation et emprunteur facilitée :
Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto ou multirisque habitation à tout moment après un an de contrat. Vous n’avez pas besoin d’attendre une date anniversaire pour changer d’assureur.
De la même manière, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur, dans le cadre d’un prêt immobilier, pour une autre offre moins chère (pendant un an à compter de la signature de l’offre) et pour tous les prêts souscrits à partir du 26 juillet 2014. En conséquence , pendant un an à compter de la signature du prêt, vous pouvez remplacer l’assurance initialement contractée avec votre prêt par toute autre assurance moins onéreuse offrant les mêmes garanties que celles proposées par votre banque.
Suppression des coûts injustifiés :
– Tarifs de stationnement : depuis le 1er juillet 2015, la tarification se fait au quart d’heure près et non plus à l’heure, ainsi si vous stationnez 30 minutes vous n’aurez plus à payer une demi-heure. les heures supplémentaires qui vous ont été injustement facturées auparavant ;
– Auto-écoles : depuis le 19 mars 2014, vous n’avez plus à payer de frais pour tout transfert ou retour de votre dossier ;
– Les maisons de retraite, pour tout contrat conclu depuis le 19 mars 2014, ne peuvent plus facturer la totalité du mois entamé lors du départ ou du décès d’un résident. Aussi, la maison de retraite ne pourra facturer le coût de remise en état de la chambre que si un état des lieux a été réalisé à l’entrée et à la sortie et que ce dernier prouve la nécessité d’effectuer des travaux aux frais du résident ;
– Les surcoûts facturés par les prestataires de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet d’un prélèvement bancaire sont annulés pour les personnes en situation financière difficile.
Une consommation mieux régulée :
– Extension de la garantie légale pour les produits de 6 mois à 2 ans : pendant cette période vous n’avez pas à souscrire une garantie complémentaire payante pour être protégé contre un défaut de conformité du produit. Depuis le 18 mars 2016, vous pouvez donc obtenir le remboursement ou remplacer le produit en cas de non-conformité indépendamment de l’utilisation que vous avez faite du produit ;
– Le professionnel a l’obligation, depuis le 1er mars 2015, de vous informer de la disponibilité des pièces détachées dont vous pourriez avoir besoin pour réparer le produit. Le constructeur sera alors tenu de les fournir dans un délai de 2 mois au vendeur ou réparateur professionnel.
Achetez et consommez en toute transparence :
– La création d’une mention « fait maison » sur les cartes des restaurants depuis le 15 juillet 2014 (modifié le 6 mai 2015) vous indique que les plats que vous allez manger sont élaborés à partir de produits bruts transformés directement dans les cuisines du restaurant ;
– Une meilleure information sur l’origine des produits grâce à la création d’indications géographiques. Depuis le 4 juin 2015, il est plus facile pour les consommateurs d’identifier les produits manufacturés de notre région (par exemple la porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais, etc.).
Une consommation mieux protégée :
– Une meilleure information du consommateur : préalablement à l’achat, les professionnels du commerce doivent fournir une information complète sur le produit, les modalités de paiement, les éventuelles restrictions de livraison… Le consommateur doit s’engager en toute connaissance de cause. Depuis le 13 juin 2014, la directive « droits des consommateurs » a donc été transposée à cet effet ;
– Une meilleure protection contre les ventes forcées : il s’agit de protéger le consommateur de ces options payantes ajoutées aux achats en ligne via des cases pré-cochées qu’on ne remarque pas forcément mais qui nous sont automatiquement facturées. Par exemple, lorsque vous achetez un billet d’avion en ligne la plupart du temps la case assurance annulation est déjà cochée, si vous ne la décochez pas, et que vous ne la souhaitez pas, celle-ci vous sera facturée à votre insu. Il s’agit donc d’une vente forcée.
– Extension du délai de rétractation de 7 jours à 14 jours : le consommateur dispose d’une semaine supplémentaire pour revenir sur son avis initial et annuler l’achat sans aucune pénalité. Cette mesure ne s’applique pas aux achats effectués lors de foires ou salons ;
– En cas de désistement ou d’annulation de l’achat, le professionnel doit vous rembourser sous 14 jours maximum.
– Depuis le 1er juin 2016 vous pouvez vous inscrire sur une liste pour ne plus être démarché par téléphone.
La liste orange existait déjà mais son efficacité s’est avérée insuffisante. Vous pouvez donc doubler votre démarche avec une inscription sur cette nouvelle liste. Si les appels se poursuivent, vous pouvez prévenir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui ne manquera pas de sanctionner le professionnel.
Société d’Avocats DAMY, Nice, La loi de la consommation du 17 mars 2014 : des nouveautés pour mon quotidien, Mise à jour 2022
