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Quels sont vos droits dans un restaurant ? Un restaurateur est- il responsable de vos effets personnels ? Pouvez-vous exiger de l’eau lorsque vous commandez de la nourriture ? Un café ? Avez-vous le droit de demander une facture détaillée ? Avez-vous le droit de ne pas payer les plats qui ne correspondent pas à la description du menu ? Dans les restaurants, la prestation de service est généralement réglée à la fin du repas. En cas de dysfonctionnement, devons-nous payer la facture ? Que puis-je faire pour contester la note ?
EN PRINCIPE, NON SI LE REPAS N’A PAS ETE CONSOMME
En règle générale, si vous avez consommé la totalité du repas qui vous a été servi dans un restaurant, vous ne pouvez pas partir sans régler l’addition. En effet, une fois que le restaurateur a rempli son obligation principale de vous servir le repas commandé, vous êtes dans l’obligation de régler l’addition. Si vous partez sans régler l’addition, vous commettez un délit de fraude puni par le code pénal : vous risquez jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende.
PUIS-JE TOUJOURS CONTESTER LA MARQUE ?
En tant que consommateur, vous pouvez contester la note. Les raisons de ce défi doivent être objectives. Cela est possible s’il y a eu mauvaise prestation de service : le plat est arrivé froid, le serveur s’est trompé… Vous pouvez également contester la note si les obligations légales n’ont pas été respectées : incomplet ou pas assez détaillé, plat servi non présent à la carte … De plus, une hygiène insuffisante peut aussi faire l’objet d’un litige. Cependant, on ne peut pas remettre en cause la note pour une question de goût.
COMMENT RÉAGIR ?
Si vous souhaitez contester la qualité d’un plat, il est conseillé de ne pas le consommer. En effet, si vous consommez le plat, on considère que vous avez accepté le service du restaurateur et que le plat avait donc toutes les qualités que vous pouviez en attendre. Si vous rencontrez un problème d’hygiène ou de non-respect des obligations légales, vous devez immédiatement faire constater vos observations par le restaurateur et l’avertir que vous serez dans l’obligation de saisir les instances compétentes : services d’hygiène ou Direction Générale. Concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF). En cas de négligence, vous devez en informer le restaurateur et lui demander réparation et dédommagement de cette négligence (comme par exemple le paiement du linge).
Enfin, pour terminer cette brève information juridique, le cabinet d’avocats vous propose un quiz.
Attentes interminables, menus trompeurs, suppléments… Dans les zones touristiques, aller au restaurant peut virer au cauchemar. Pour éviter d’en arriver là, Maître Grégory Damy, avocat au barreau de Nice, vous éclaire…
J’ai le droit de m’asseoir à deux sur une table de quatre : VRAI
Si vous insistez, le restaurateur ne pourra pas vous le refuser. Ce refus de vente l’exposerait à une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (art. 225-1 du Code pénal).
J’ai le droit de dîner dans un restaurant gastronomique avec des enfants : VRAI
S’il refuse l’accès à vos enfants, le restaurateur encourt jusqu’à deux ans de prison et/ou 30 000 euros d’amende (art. 225-1 du Code pénal).
J’ai le droit de partir si je ne suis pas servi après plus de quarante-cinq minutes d’attente : VRAI
Mais payez ce que vous avez déjà consommé, sous peine d’être poursuivi pour le délit d’escroquerie (art. 313-5 du Code pénal), et passible d’une amende de 7 500 euros et de six mois d’emprisonnement.
J’ai le droit de refuser une salade au surimi alors que le menu annonçait des miettes de crabe : VRAI
Aucune indication sur le menu ne doit être trompeuse ou créer une confusion sur la qualité et l’origine des produits. Ce type de tromperie est passible d’une amende de 37 500 euros et/ou de deux ans d’emprisonnement (art. L213-1 du Code de la consommation).
J’ai le droit de refuser un plat qui vient de décongeler : VRAI & FAUX
Il n’est pas interdit de servir un repas congelé. En revanche, si ce plat vous était présenté comme « frais » ou « du jour » sur la carte, le restaurateur se rend coupable du délit de tromperie.
J’ai le droit de refuser de payer la garniture supplémentaire : VRAI
Sauf si le prix de ce supplément est indiqué sur la carte.
J’ai le droit de refuser de payer une carafe d’eau : VRAI
En vertu d’un décret de 1967, la « couverture » – incluse dans le prix – comprend le pain, l’eau du robinet, les couverts, la serviette et les épices. Si le restaurateur veut vous facturer, le prix doit être mentionné sur le menu.
J’ai le droit d’emporter une bouteille de vin inachevée : VRAI
Très courante dans de nombreux pays, cette pratique est légale et le restaurateur ne s’y opposera pas.
J’ai le droit d’obtenir une réduction si je m’assieds près des toilettes : FAUX
Le restaurateur n’est pas tenu de vous donner une table spécifique, surtout en période d’affluence. Si cela ne vous convient pas, vous êtes libre de changer d’établissement.
J’ai le droit de ne prendre qu’une entrée ou qu’un dessert : VRAI
Le restaurateur ne peut vous imposer de consommer plusieurs plats ou vous obliger à commander une boisson, sauf au risque d’une amende de 1 500 euros pour vente subordonnée (art. R121-13 du Code de la consommation).
Que dois-je faire si je trouve un cheveu ou un cafard dans mon plat ?
Montrez immédiatement votre découverte au serveur qui doit changer votre plat. D’un point de vue légal, vous ne pouvez pas exiger la gratuité. Mais d’un point de vue commercial, le restaurateur a intérêt à bouger. Dans tous les cas, négociez avec bienveillance…
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, « J’ai le droit » au restaurant ; Mise à jour 2022
