Temps de lecture estimé (en minutes)
Droits de crédit La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu’une vente en paiements échelonnés, différés ou fractionnés est qualifiée d’opération de crédit à la consommation, donnant à l’acheteur le droit d’exercer son droit de rétractation.
Opération de crédit à la consommation et droit de rétractation : –
Dans un cas précis, un particulier avait passé une commande de bouteilles de vin à un viticulteur lors d’une foire. Le prix convenu était payable en six mensualités après la livraison du vin. Cependant, le client n’a pas procédé à l’achat et a ensuite été condamné à payer les mensualités impayées. Le client conteste cette décision, alléguant qu’il s’est vu refuser la possibilité d’exercer son droit de rétractation. Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a donné raison au client.
Selon la Cour, une vente assortie de versements échelonnés relève de la catégorie des opérations de crédit à la consommation. En conséquence, l’acheteur doit bénéficier d’un délai de rétractation, que la vente ait eu lieu par démarchage ou que le client ait signé l’accord sur un stand de salon.
Protection des consommateurs dans les modalités de paiement : –
Il est important de noter que selon la loi, tout arrangement de paiement, y compris les prêts, les découverts ou les délais de paiement prolongés, est considéré comme un crédit à la consommation sauf s’il porte sur des sommes inférieures à 200 euros ou s’il s’effectue sur une très courte période sans aucun frais.
Cette décision réaffirme la protection accordée aux consommateurs dans les transactions impliquant des accords de crédit. Il garantit que les consommateurs ont la possibilité de reconsidérer leur achat et d’exercer leur droit de rétractation lors de la conclusion de tels accords. En qualifiant les ventes à tempérament d’opérations de crédit à la consommation, la Cour vise à sauvegarder les intérêts des acheteurs et à promouvoir des pratiques loyales et transparentes sur le marché.
En résumé, la Cour de cassation a précisé qu’une vente à paiements échelonnés, différés ou fractionnés est qualifiée d’opération de crédit à la consommation, ouvrant droit à un délai de rétractation. Quelles que soient les circonstances dans lesquelles la vente a eu lieu, les consommateurs ont le droit d’exercer leur droit de rétractation, contribuant ainsi à un environnement commercial plus équitable et plus convivial .
