Des modèles d’actes en droit pénal routier ont été rédigés avec l’expertise et le savoir-faire de la Société d’avocat DAMY.
Ces actes ont été rédigés pour vous venir en aide. En cas de difficultés, la Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour vous orienter dans votre choix et dans la compréhension des modèles.
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Demande d’annulation d’amende pour non utilisation du véhicule
€70.00 -
Requête en exonération d’amende majorée – pv absent du pare brise
€70.00 -
Requête en exonération – irrégularité PV
€70.00 -
Requête en exonération – contravention dépassement de vitesse
€70.00 -
Délai de paiement ou de remise gracieuse de l’amende
€5.00
