Concurrence et Consommation

Responsabilité fraude Le 28 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la responsabilité des banques et de leurs clients en cas d'activités frauduleuses. Le tribunal a établi un précédent en déclarant que si un...

Les sociétés de recouvrement privées sont souvent engagées par des créanciers mécontents pour recouvrer les dettes « à tout prix ». De plus en plus, les créanciers sont conscients que leurs créances peuvent être frappées de prescription, c'est-à-dire que le délai...

Ventes aux consommateurs La mise en œuvre des ventes est régie par certaines règles et réglementations visant à protéger les droits des consommateurs. Pendant les périodes de soldes, les articles soldés doivent être clairement identifiables pour les consommateurs. Le...

Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence, interdisant au salarié, après avoir quitté l'entreprise, d'exercer une activité concurrente susceptible de nuire aux intérêts de l' employeur . Sa validité est soumise aux conditions cumulatives...

Prêt à la consommation Tout le monde est normalement tenu de payer ses dettes, et ce n'est bien sûr pas nous, ni aucun autre professionnel du droit, qui viendraient contredire ou minimiser la portée du fameux article 2284 du Code civil, en vertu duquel "quiconque est...

Droits de crédit La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu'une vente en paiements échelonnés, différés ou fractionnés est qualifiée d'opération de crédit à la consommation, donnant à l'acheteur le droit d'exercer son droit de rétractation. Opération de crédit à la...

Droit des vices cachés La Cour de cassation, dans une affaire récente concernant la vente d'un bateau, a réaffirmé que l'acquéreur d'un bien n'est pas tenu de procéder à des essais ou essais pour invoquer ultérieurement un vice caché. Le vendeur a fait valoir que le...

Legal Battler Foundation, une institution architecturale renommée, a intenté une action en justice contre Getty Images France, une importante société de licences d'images, alléguant une violation du droit d'auteur. La fondation a accusé Getty Images France d'avoir...

Garantir la protection des consommateurs Dans le domaine du commerce électronique, il est crucial de faire respecter les droits des consommateurs et de leur fournir les informations essentielles, notamment sur leur droit de rétractation. Selon l'interprétation de la...

Réformes de la consommation A l'occasion de la présentation du rapport du Conseil d'analyse économique sur la protection des consommateurs, des évolutions significatives ont été annoncées concernant les droits des consommateurs en France. Benoît Hamon, alors ministre...

AVOCAT NICE – Visite à domicile et démarchage Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, vous explique les subtilités juridiques du démarchage. *** La visite d'un professionnel au domicile d'un consommateur, à la demande de ce dernier, ne constitue pas nécessairement un...

Autonomisation des autorités Le 3 août 2012, un décret a été pris pour réviser les plafonds des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Ces taxes sont imposées aux usagers de l'électricité et bénéficient à la commune, à...

FAQ automobile La Commission européenne a publié une série complète de questions fréquemment posées (FAQ) traitant de l'application des réglementations de l'Union européenne (UE) concernant les cartels et l'abus de position dominante dans le secteur automobile. Ces...

Affaire Corbis Sygma De manière surprenante, la Cour de cassation n'a pas entériné l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait jugé que l'agence de presse Corbis Sygma avait commis un acte de contrefaçon pour avoir numérisé et diffusé des photos d'un...

Les demandes de Weston en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et pour atteinte à sa marque notoire à l’encontre d’eBay, que ce soit pour les liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou pour l’apparition de résultats sponsorisés sur le site eBay à...

Le jugement du Tribunal de Commerce de Paris dans cette affaire met en lumière les conséquences juridiques de la reproduction à l'identique des CGV à partir d'un autre site Internet. Il souligne l'importance de respecter les droits de propriété intellectuelle, de...

Revente de logiciels Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu sans ambiguïté la licéité de la revente de licences de logiciels d'occasion distribués par téléchargement à partir d'un site Internet. Lors de la première vente...

La CJUE rappelle qu’il « incombe aux juridictions nationales constatant le caractère abusif de clauses contractuelles de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national, afin que le consommateur ne soit pas lié par lesdites clauses ».Puis, elle...

Importance d'un formulaire de retrait détachable pour le droit de l'emprunteur de se repentir Lorsqu'il s'agit de prêts, les emprunteurs ont souvent le droit de se repentir et de se retirer de leur accord dans un délai déterminé. Pour que l'emprunteur puisse exercer...

Les services de livraison de colis, tels que CHRONOPOST, sont souvent confrontés à des litiges concernant des retards de livraison ou des colis perdus. Les clients qui choisissent des services accélérés et paient un montant plus élevé s'attendent à ce que...

L'affaire du Mediator ou plus récemment l'affaire Dépakine sont, entre autres, les plus gros scandales sanitaires de la décennie en France. Le retrait tardif du marché de ces médicaments longtemps contestés serait la cause de centaines de morts ou de handicaps majeurs...

Comment faire la différence entre les vraies et les « fausses » ventes ? Quelles sont les obligations des commerçants lors des soldes ? Ventes saisonnières Les ventes saisonnières peuvent avoir lieu pendant deux périodes de six semaines maximum chacune au cours de...

Votre achat n'est pas ce que vous vouliez ? A-t-il un défaut que vous n'avez pas remarqué ? Vous pouvez réclamer au vendeur soit la réparation du bien, soit son remplacement . LE PRODUIT EST DEFECTUEUX Le produit est défectueux. La garantie est nécessaire si vous...

Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, à améliorer le quotidien des Français en libérant le pouvoir d'achat. Concrètement , quelles sont les principales nouveautés ? Action de groupe : Depuis le 1er octobre 2014, toute...

Quels sont vos droits dans un supermarché ? Êtes-vous autorisé à payer en petits changements? Erreurs d'affichage des prix, promotions fantômes , produit défectueux, responsabilité en cas de casse ou d'accident… Vos droits en cas de problème dans un supermarché. ...

Le système de remboursement des produits retournés dans le délai légal peut parfois manquer de clarté aux consommateurs. Cela soulève des questions telles que la possibilité de choisir entre le crédit et le remboursement et le fonctionnement du processus de...

Il existe toute une série de services et d'objets strictement réglementés par la loi française et qui ne sont pas librement disponibles à la vente. Au-delà, les enchères sur Internet sont soumises à une nouvelle réglementation qui prévoit une distinction entre les...

Vous avez effectué un achat sur internet mais vous n'êtes pas satisfait. Saviez-vous que vous disposez d'un droit de rétractation, comme pour toute autre transaction ? Consultez les conditions générales de vente. Vous devez au préalable consulter les Conditions...

Récemment, plusieurs sites touristiques ont été accusés de "pratiques déloyales et trompeuses" et condamnés par le tribunal de commerce. Avant d'acheter une prestation hôtelière sur internet, il vous est donc conseillé d'être particulièrement prudent car il existe...

Doit-on déclarer tout ce que l'on vend sur internet ? A partir de quand dois-je déclarer un statut de commerçant ? Faut-il déclarer tous les objets ? Nous devons déclarer tout ce que nous vendons sur internet, à partir du moment où l'objet est vendu à un prix...