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Directives pour les animaux de compagnie ! En France, plus d’un foyer sur deux possède un animal de compagnie. La loi, qui protège les propriétaires, leur impose également un certain nombre d’obligations.
DROITS des propriétaires
Ils sont reconnus tant en droit civil qu’en droit pénal. En droit pénal, le vol d’un animal de compagnie peut être puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. De plus, un tiers qui cause la mort de votre animal pourra être amené à vous rembourser sa valeur marchande mais également devoir vous indemniser du préjudice subi.
OBLIGATIONS des propriétaires
Les obligations incombent aux propriétaires mais aussi aux gardiens temporaires de l’animal. L’un et/ou l’autre seront civilement responsables des actes de l’animal , notamment envers les voisins. Il est donc nécessaire de vérifier si votre assurance couvre les accidents que cela pourrait occasionner. De plus, vous devez respecter les règles administratives : arrêtés municipaux interdisant l’accès aux plages, et ramassage des excréments…
Chiens dangereux
Les chiens dangereux peuvent être inscrits sur deux listes réglementaires distinctes : les chiens d’attaque dont l’origine est introuvable et les chiens de garde inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). La marche muselée et en laisse est obligatoire. L’accès est restreint dans les lieux publics pour ces types d’animaux. Et leur possession est interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle ou curatelle, et aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou actes de violence.
Le « CNA »
Les « NAC » désignent les nouveaux animaux de compagnie : rats, reptiles, furets… Il est facile d’acheter un « NAC » mais sa possession est réglementée. Vous devrez effectuer un stage, dont l’intensité varie selon la dangerosité de l’animal, pour obtenir un certificat de détention délivré par la préfecture de police. Avant tout achat, il convient de bien se renseigner et une visite chez le vétérinaire est fortement recommandée.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Quelle est la réglementation pour mon animal de compagnie ? Mise à jour 2022
