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Quand on hérite d’un patrimoine, il peut y avoir des actifs mais aussi des dettes. Quels sont les choix possibles ? Quand la décision doit-elle être prise ?
QUAND la décision doit-elle être prise ?
Lorsque vous héritez d’un héritage, vous avez 4 mois pour prendre la décision de l’accepter ou non. Ce délai peut être prolongé par le juge des référés dans certains cas. Chaque héritier est libre de faire un choix qui n’engage pas les autres. Avant de prendre une décision, il est important de ne pas utiliser l’héritage du défunt car cela sera considéré comme une « acceptation pure et simple de l’héritage ».
ACCEPTER l’héritage purement et simplement
Si l’on accepte un héritage « pur et simple », on est tenu de payer toutes les dettes du défunt. S’il y a plusieurs héritiers, chacun rembourse les dettes jusqu’à sa part dans la succession. Par exemple, s’il y a deux héritiers, chacun paie la moitié des créances. Les créanciers ont la possibilité de poursuivre le règlement des dettes sur le patrimoine de la succession, mais aussi sur le patrimoine propre de l’héritier. Ils peuvent donc saisir son salaire ou son logement si la dette le justifie.
ACCEPTER l’héritage après état des lieux
Lorsque vous avez connaissance de la succession, vous pouvez demander qu’un inventaire soit dressé à vos frais. Un délai de deux mois est accordé, à compter du jour de l’ouverture de la succession, pour faire l’inventaire. Cela permet d’évaluer l’actif et le passif de la succession du défunt, et de voir si les dettes sont importantes. Cela peut se faire par l’intermédiaire d’un notaire, d’un huissier ou d’un commissaire-priseur. En cas de doute sur le montant des dettes, il convient de faire une déclaration au tribunal de grande instance indiquant que la succession est acceptée « à concurrence de l’actif net ». Ainsi, on sera tenu de payer les dettes, mais seulement avec l’apport que l’héritage aura fourni. Les biens personnels seront en sécurité et insaisissables.
RENONCIATION à l’héritage
Si les dettes sont importantes, il est possible de renoncer à l’héritage. Cela peut être fait juste après la mort ou après avoir fait un inventaire. Pour renoncer à la succession, une déclaration « expresse » doit être faite au tribunal de grande instance du lieu où la succession est ouverte. Cette déclaration vous permet d’être exclu de tout paiement de dettes. Nous serons également exclus de la propriété du défunt.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Que faire s’il y a des dettes dans ma succession ?, Mise à jour 2022.
