Précautions à prendre en cas d’expatriation

Avant d’accepter une expatriation, il y a quelques précautions à prendre… Vérifiez que vous êtes protégé sur des aspects aussi essentiels que la retraite,  les impôts  ou encore le retour en France.

LE TYPE DE CONTRAT

Il existe deux types de contrats lorsque l’on est expatrié. Il y a d’abord le contrat de détachement qui est prévu pour le salarié français qui part travailler à l’étranger pour une durée de 1 à 5 ans. Dans ce cas, elle est maintenue au titre du régime français de sécurité sociale. S’il part pour une durée supérieure à 5 ans, il a alors un contrat d’expatrié. Dans les deux cas, il est toujours préférable de demander l’application de la loi française car c’est la plus favorable, notamment en matière de licenciement, de congés payés et d’horaires de travail…

ASSURANCE CHÔMAGE

Lorsqu’il part travailler à l’étranger, le salarié expatrié français doit également savoir s’il continue ou non à bénéficier de l’assurance chômage en cas de rupture de son contrat. En principe, tout employeur français doit assurer ses salariés contre le risque de perte d’emploi. Le salarié français doit donc vérifier que son employeur cotise à l’assurance chômage. Cela peut être vérifié soit par une mention dans le contrat de travail, soit par une mention sur la fiche de paie (ligne cotisation Pôle emploi).

PROTECTION SOCIALE

Un salarié qui bénéficie d’un contrat de détachement reste affilié à la sécurité sociale française et continue de bénéficier des mêmes droits et obligations qu’un salarié travaillant en France. Le salarié expatrié est, quant à lui, assujetti au régime de sécurité sociale du pays d’expatriation. Si le régime local est insuffisant, il a toujours la possibilité de s’assurer volontairement au régime des expatriés auprès de la Caisse des Français de l’étranger.

TAXES

L’expatrié n’a pas le choix du domicile fiscal. Si la France a signé une convention fiscale bilatérale avec le pays d’expatriation, c’est la convention qui fixe le lieu d’imposition et le type de revenu concerné et imposé. Si la France n’a pas conclu de convention fiscale bilatérale, l’expatrié n’est redevable de l’impôt que sur les revenus de source française. L’imposition se fait par retenue à la source selon un barème d’imposition.

RETOURNER EN FRANCE

Avant de partir, l’expatrié doit négocier certains points avec son employeur. Il doit demander à bénéficier d’un droit au rapatriement en France. L’employeur prendra alors en charge ses frais de rapatriement et ceux de sa famille, que ce soit le déménagement ou les billets d’avion. Le salarié doit également vérifier qu’il sera réintégré dans un poste équivalent à son retour en France. Si la réintégration du salarié est impossible, l’entreprise est contrainte de le licencier pour un motif réel et sérieux. Si ce n’est pas le cas, l’expatrié peut contester son licenciement auprès des prud’hommes.

Société d’Avocats DAMY, Nice, Précautions à prendre en cas d’expatriation, Mise à jour 2016