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Contrat de copropriété ! Travaux et copropriété ne font pas toujours bon ménage ! Selon que vous envisagez de peindre une porte ou d’abattre un mur, avez-vous besoin de l’ accord des copropriétaires ?
A l’intérieur de ma maison
Tous travaux légers de décoration et d’aménagement sont possibles. Il est également possible de modifier l’aménagement intérieur de son logement, par exemple : ouvrir une cuisine américaine, abattre une cloison ou poser du parquet. Il faut simplement, avant les travaux, vérifier d’une part que le règlement de la copropriété ne s’y oppose pas, et d’autre part que l’isolation phonique sera conservée ou améliorée.
Méfiez-vous des espaces communs « cachés »
Sauf autorisation préalable des copropriétaires lors de l’assemblée générale, il est interdit de toucher les parties communes à l’intérieur de votre logement, comme par exemple un mur porteur ou les canalisations. Il convient donc d’en informer le syndic et de demander l’inscription du projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il est préférable de présenter un dossier technique établi par un architecte pour rassurer les copropriétaires et obtenir leur accord.
Attention aux œuvres visibles de tous
Vous devez avoir l’accord des autres copropriétaires pour effectuer des travaux sur les parties qui leur sont visibles. La porte palière, par exemple, peut être privative mais sa modification est soumise à autorisation si celle-ci altère l’harmonie des parties communes. L’harmonie esthétique du bâtiment établie dans la réglementation doit être respectée.
Et en cas de refus
Si les travaux sont refusés, vous devez saisir par assignation le tribunal de grande instance du lieu de situation de votre immeuble dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale refusant les travaux demandés. . Le juge tranche au cas par cas. Cependant, il validera rarement des projets affectant l’harmonie du bâtiment ou ne présentant pas de garanties sérieuses sur le respect de la solidité du bâtiment ou des droits des voisins.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Travaux et copropriété, Mise à jour 2022.
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