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Le texte vise à limiter la hausse des loyers tant lors de la relocation des logements vacants que lors du renouvellement du bail. L’entrée en vigueur du décret est fixée pour un an au 1er août 2012, dans 27 agglomérations .
Décret n° 2012-894 : Limitation de la hausse des loyers pour les relocations et les renouvellements de baux
En juillet 2012, le décret n° 2012-894 a été publié, visant à contrôler et limiter les augmentations de loyer dans certaines situations. Ce décret a été pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il avait pour objet de régler les ajustements de loyer lors de la relocation des logements vacants ou du renouvellement des baux. Le décret devait entrer en vigueur un an plus tard, le 1er août 2012, dans 27 agglomérations.
La mise en place du dispositif d’encadrement des loyers, tel que prévu par le décret n° 2015-650, visait à encadrer et limiter les augmentations de loyers dans des circonstances particulières. Cette mesure a été mise en place pour répondre à la problématique des loyers élevés dans certains quartiers et apporter une plus grande stabilité aux locataires. Le décret précisait les conditions d’application du système d’encadrement des loyers et énonçait les étapes nécessaires à sa mise en œuvre.
Mise en œuvre du contrôle des loyers et son impact
En juin 2015, le décret n° 2015-650 a été pris, fixant les conditions de mise en œuvre d’un système d’encadrement des loyers. La mise en œuvre effective de ces dispositions reposait sur la publication d’un arrêté précisant les loyers de référence localement applicables. Alors que les arrêtés étaient en attente pour la plupart des villes, à l’exception de Paris où l’arrêté avait déjà été pris, le dispositif d’encadrement des loyers visait à limiter la hausse des loyers pour les biens reloués ou réévalués en fin de bail. Ce règlement ciblait principalement les villes où les loyers étaient élevés et était en vigueur du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.
La ville de Nice ainsi que ses communes environnantes ont été directement impactées par cette mesure d’encadrement des loyers. Ces réglementations visaient à freiner les loyers trop élevés et à apporter plus de stabilité aux locataires. Le système de contrôle des loyers a été introduit en tant que mesure temporaire pour alléger le fardeau des locataires dans les zones où les coûts de logement sont élevés.
Pour toute information complémentaire concernant ces mesures de contrôle des loyers et leur impact, nous sommes à votre disposition pour vous assister et répondre à vos questions.
