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Si nous avons eu des enfants d’une précédente union, en cas de décès, le conjoint actuel est-il protégé ? Quels sont ses droits ? Sont-ils différents en cas de mariage, de PACS ou de concubinage ?
Un droit absolu au LOGEMENT
Quelle que soit la situation conjugale (marié, pacsé ou concubin), et même si la personne décédée avait des enfants issus d’une première union, le second conjoint survivant a un droit de jouissance au logement qui est absolu mais temporaire. Ce droit est absolu car les enfants du conjoint décédé ne peuvent demander au second conjoint de quitter le foyer pendant un an à compter du décès du partenaire. Pendant cette période, le second époux a le droit d’habiter gratuitement le logement et les frais relatifs au domicile conjugal seront à la charge de la succession. Ce droit concerne tous les types de biens : bien commun du couple, bien du défunt ou bail… Concernant le bail, s’il a été souscrit au nom d’un seul nom,
En cas de MARIAGE
S’il y a des enfants issus d’une première union, le deuxième conjoint survivant n’a qu’un quart en pleine propriété de la succession à partager. Cette masse dépend du régime matrimonial, la loi prévoyant un régime communiste, c’est-à-dire un partage de la moitié des biens achetés pendant le mariage. Pour protéger votre conjoint, il est donc préférable de faire un contrat de mariage afin d’améliorer les droits du second conjoint en pleine propriété tout en préservant les enfants d’une première union. Il est également possible d’envisager une donation au dernier vivant pour protéger le deuxième conjoint survivant jusqu’à son propre décès, mais cette donation sera limitée. A défaut d’avoir établi un contrat de mariage ou un testament concernant le domicile conjugal,
En cas de Pacs
Le PACS est un contrat, qui, par défaut, prévoit un régime de séparation de biens, donc peu protecteur pour le deuxième partenaire de PACS. Ce contrat est modulable, et il est possible de prévoir un régime de communauté de biens qui permettra, en cas de décès, de partager les biens acquis pendant le PACS. Attention, en cas de succession, le partenaire pacsé n’a aucun droit. La transmission ne s’effectue par testament que dans la limite de la quotité normalement disponible, lorsqu’il y a des enfants issus d’une première union. Par exemple, on peut accorder par testament un droit préférentiel de domicile commun à son partenaire, c’est-à-dire que les enfants d’une précédente union ne pourront pas récupérer le domicile dans lequel vit le partenaire pacsé. Des arrangements monétaires peuvent également être envisagés comme, par exemple,
En cas de COMBINAISON
Entre cohabitants, il n’y a pas de droit de succession, c’est-à-dire que l’un n’hérite pas de l’autre. Si rien n’est prévu du vivant des concubins, le concubin survivant risque donc de se retrouver dans une situation très précaire, surtout s’il a des enfants issus d’une précédente union. C’est pourquoi il est fortement conseillé de faire un testament pour protéger financièrement votre partenaire et lui permettre de garder son logement. En effet, s’il n’y a pas eu de testament, seuls les enfants peuvent bénéficier de l’héritage.
Il peut être prévu une clause d’attribution préférentielle de la résidence commune et des arrangements financiers dans la limite de la quotité disponible. La souscription d’une assurance-vie protège également le partenaire survivant.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Les droits du second époux en cas de décès, Mise à jour 2022
