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Conditions préalables à la location ! Lors de la recherche d’un appartement , les futurs locataires peuvent être surpris par les exigences des propriétaires. Gagner 4 fois le montant du loyer, être en CDI, avoir un garant français… Tous ces critères sont-ils légaux ?
Au gré du propriétaire
Un propriétaire peut décider à qui louer son bien. Il peut demander à son locataire qu’il justifie de gagner une fois, deux fois, cinq fois le montant du loyer. Il peut également lui demander ses trois dernières fiches de paie et un dépôt de garantie. De plus, il peut demander un garant, même si le locataire justifie de revenus élevés. En d’autres termes, le propriétaire n’est pas tenu de tenir compte de l’âge du locataire, ni de ses conditions de vie.
Pas de garanties exagérées
Le propriétaire doit se contenter des trois dernières fiches de paie, d’un dépôt de garantie et d’une caution. Il ne peut donc demander une caution à plusieurs banques, ni une avance de loyer d’un an, ni le blocage de six mois de loyer sur un compte. De plus, si le propriétaire demande une caution, le fait que le garant ne soit pas de nationalité française, ou que ce dernier ne réside pas en France métropolitaine ne peut constituer un motif valable de refus.
Le dépôt de garantie
Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie, dans la limite d’un mois de loyer. Ce dépôt de garantie doit être versé à la signature du bail et doit être restitué au locataire au plus tard deux mois après la remise des clés. Si le propriétaire ne restitue pas ce dépôt de garantie, le locataire pourra engager une action devant le tribunal de grande instance.
Bail à loyer
Avant la conclusion du contrat de location, le propriétaire peut exiger du candidat à la location certains éléments justifiant de son identité et de ses revenus : une pièce d’identité, les dernières fiches de paie, les derniers avis d’imposition, sa famille. En revanche, il ne pourra pas demander des éléments liés à la vie privée comme par exemple un dossier médical, la carte de sécurité sociale, un relevé de compte bancaire, ou encore une attestation concernant d’éventuels crédits en cours.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Que peut exiger un bailleur de son futur locataire ?, Mise à jour 2016.
