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Conclusion du bail ! S’il prévient son locataire 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut imposer de nouvelles conditions , voire récupérer le logement…
Augmenter le loyer
A la fin du bail, le bailleur peut demander une augmentation de loyer. Cela doit se faire sous certaines conditions : au moins 6 mois avant la fin du bail, le propriétairedoit adresser à son locataire une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette majoration ne doit pas excéder les loyers représentatifs du quartier pour des logements similaires. C’est pourquoi le propriétaire doit joindre des références de loyer pour prouver qu’il est en droit de demander une augmentation de loyer. La référence doit être faite pour le même quartier, la même surface et le même standing. Ces références sont au nombre de 6 pour Paris, Lyon et Marseille, et de 3 pour le reste de la France. Le locataire peut en contester le montant et doit alors rechercher à son tour d’autres références de loyers à des montants inférieurs. Il doit alors saisir la commission de conciliation 4 mois avant la fin du bail. Cela donnera un avis. A défaut d’accord, le locataire ou le propriétaire peut saisir le tribunal de grande instance qui fixera judiciairement le loyer.
Vendre la maison
Le propriétaire peut vendre le logement à la fin du bail. Il doit proposer la vente en priorité à son locataire et lui expliquer le prix et les conditions de la vente 6 mois avant la fin du bail. L’offre de vente est valable les deux premiers mois du préavis de 6 mois. Ensuite, le propriétaire est libre de vendre à un tiers. Si le locataire juge le prix excessif, il peut contester la proposition devant le tribunal de grande instance. En cas de fraude, le tribunal pourra annuler la proposition du bailleur et le bail sera renouvelé aux conditions précédentes.
Vivre dans le logement
Le propriétaire peut récupérer le logement pour y habiter ou pour loger ses ascendants ou descendants directs. Par exemple, ses neveux et nièces ne peuvent être concernés. La reprise des locaux doit se faire à titre de résidence principale. Le propriétaire doit aviser le locataire 6 mois avant la fin du bail en mentionnant le nom et l’adresse de la personne qui reprendra le bail. En cas de litige, les recours du locataire sont assez faibles car le contrôle se fait a posteriori, une fois qu’il a quitté les lieux. Mais, en cas de préjudice avéré, le locataire peut réclamer des dommages et intérêts au tribunal de grande instance.
Récupérer le logement
Le bailleur ne peut renouveler le bail avec le locataire pour des motifs légitimes et sérieux. Le propriétaire doit aviser le locataire 6 mois avant la fin du bail en mentionnant ce motif. C’est le cas s’il y a eu inexécution par le locataire de ses obligations : par exemple, bruits nocturnes répétés, paiement tardif et irrégulier du loyer… Le non-renouvellement du bail est également possible si le bailleur doit effectuer des travaux importants. d’amélioration. En cas de litige, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance. Si le motif n’est pas jugé légitime, le bail est renouvelé aux conditions précédentes.
Et s’il ne se présente pas ?
Si le propriétaire ne se présente pas 6 mois avant la fin du bail, le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que le bail précédent, avec le même loyer et pour la même durée. Le propriétaire ne peut se présenter au dernier moment pour imposer d’autres conditions.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Que peut faire le bailleur à la fin de mon bail ?, Mise à jour 2022
