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En cas de séparation d’un couple binational, la question de la résidence de l’enfant peut devenir très compliquée si les parents ne veulent plus habiter dans le même pays. Où l’enfant va-t-il habiter? Qui va décider des modalités de résidence?
Qui statue de la résidence de l’enfant ?
En Europe, c’est le juge du lieu où réside habituellement l’enfant qui décide du lieu de résidence. C’est aussi le cas dans de nombreux autres pays, comme par exemple les États-Unis. Il existe des pays qui ne reconnaissent pas la compétence d’un juge étranger, mais cela est relativement rare.
Il existe quelques exceptions. C’est notamment le cas si les parents divorcent : si les deux parents sont d’accord, ce peut être le juge qui a été saisi d’une demande de divorce qui va aussi décider du lieu de résidence de l’enfant. Par ailleurs, s’il s’agit d’une demande motivée par l’urgence, on peut saisir le juge du pays européen où se trouve l’enfant à ce moment-là. La décision sera alors temporaire.
Quelles sont les modalités de résidence ?
Quand un couple binational se sépare, ou quand un couple français se sépare et que l’un des deux parents va vivre à l’étranger, le juge va prendre sa décision en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il va vérifier que le parent qui souhaite avoir la résidence principale de l’enfant à l’étranger respecte certains critères. Il va regarder notamment si l’enfant sera assuré d’avoir une éducation bilingue et si celui-ci aura des contacts avec l’autre parent. Il vérifie qu’il y ait bien un droit de visite et d’hébergement en fonction de l’éloignement.
Si les deux parents habitent en Europe, il sera possible pour le parent qui n’a pas la résidence principale de venir voir son enfant deux fois par mois par exemple. La difficulté se pose surtout quand les deux parents sont très éloignés. C’est au juge de décider s’il est dans l’intérêt de l’enfant de partir avec le parent qui souhaite l’emmener à l’étranger. Cette situation se règle au cas par cas.
Peut-on contester la décision du juge ?
Il est possible de faire appel, mais il faut bien réfléchir avant car la décision est exécutoire tant que la Cour d’appel n’aura pas statué autrement. Le risque est de déraciner à nouveau l’enfant, alors qu’il a commencé une nouvelle vie à l’étranger : il a été inscrit à l’école, il s’est fait de nouveaux amis… La Cour fera attention à ces éléments avant d’accepter d’être saisie. S’il y a eu des erreurs du juge en première instance, on peut plus facilement obtenir que le dossier soit réexaminé. Dans des cas très particuliers (si, par exemple, le juge n’a pas respecté le droit de la défense, c’est-à-dire s’il n’a pas laissé à chaque partie le droit de s’exprimer de la même manière, ou a accepté des pièces qu’il n’aurait pas dû accepter), on peut faire une procédure en urgence devant le Premier Président de la Cour d’appel.
La sortie du territoire
Quand un parent déplace la résidence habituelle d’un enfant dans un autre pays, sans l’autorisation du juge de ce pays ou de l’autre parent, c’est un déplacement illicite. Lorsque le parent part en vacances et ne revient pas avec l’enfant, il s’agit là d’une rétention illicite. Dans ces deux cas, il y a des sanctions civiles et pénales.
Si son ex-conjoint part avec son enfant à l’étranger sans son autorisation, il faut alors saisir l’Autorité centrale française au ministère de la Justice – qui gère les déplacements internationaux d’enfants – pour demander le retour de l’enfant dans son pays. Cela est possible dans les pays où a été signée la Convention de La Haye. La France va transmettre la demande au pays étranger et c’est le juge du pays où est retenu l’enfant qui va décider de son retour ou non, mais sans décider avec qui l’enfant va vivre. Bien souvent, il renvoie l’enfant, sauf s’il estime qu’il y a un vrai danger pour celui-ci.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Comment est fixée la résidence d’un enfant binational ? Mise à jour 2022
