AVOCAT NICE – Visite à domicile et démarchage

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, vous explique les subtilités juridiques du démarchage.

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La visite d’un professionnel au domicile d’un consommateur, à la demande de ce dernier, ne constitue pas nécessairement un démarchage .

Le droit de la consommation est particulièrement protecteur du consommateur en cas de démarchage à domicile, notamment en lui permettant de pouvoir se rétracter sans frais. Mais encore besoin de savoir ce que l’on entend par démarchage ?

La définition du démarchage dans les services aux consommateurs : 

Estimant avoir été démarchée chez elle par une entreprise, une personne s’oppose au chèque qu’elle a versé en acompte sur une commande d’un appareil de climatisation. Dans cette affaire, le vendeur s’est rendu, à la demande de la cliente, à son domicile afin de réaliser une étude technique relative aux différents types d’installation de climatisation dans son appartement. L’entreprise a envoyé un devis au client, qui l’a accepté par l’envoi d’un chèque.

Quelques jours plus tard, et après que l’entreprise ait refusé d’annuler la commande, la cliente a déposé un ordre d’arrêt au motif que l’installation choisie ne lui convenait pas.

Le litige est porté devant les tribunaux. Pour faire droit à la demande du consommateur en résolution du contrat, remboursement de l’acompte versé et dommages et intérêts, le tribunal de grande instance de Nîmes a considéré que l’entreprise qui s’était rendue sur le site était tenue lors de la notification de son devis de respecter les dispositions du code de la consommation, et de établir un devis mentionnant notamment le droit de renonciation .

Considérations juridiques pour les visites à domicile : 

La Cour de cassation, sous le visa de l’article L121-21 du Code de la consommation, casse le jugement, rejette la demande, au motif que l’ordonnance était ferme et définitive.

La Haute Juridiction de l’Ordre Judiciaire considère que « le déplacement d’un professionnel au domicile d’un consommateur pour étudier les lieux et prendre les mesures nécessaires à l’établissement d’un devis adressé ultérieurement par voie postale, ne constitue pas du démarchage lorsque, au cours de ce voyage, aucun engagement n’a été pris par le consommateur ».

Or, plus récemment, selon un arrêt de cassation sans renvoi de la chambre civile de la Cour de cassation, le contrat conclu au lieu d’exercice permanent et habituel du professionnel mais suite à l’envoi d’un courrier publicitaire au domicile du consommateur est considéré comme un contrat hors établissement. Le consommateur peut donc se prévaloir du régime juridique protecteur applicable au démarchage à domicile prévu par le Code de la consommation.

Enfin, ce n’est pas le lieu qui importe pour définir le démarchage, mais le fait que le démarcheur soit à l’initiative de l’action commerciale.

Enfin, sachez qu’au regard de la loi, les sollicitations répétées et insistantes ou le recours à la contrainte physique ou morale caractérisent une pratique commerciale agressive. Ces méthodes délictueuses définies aux articles L. 122-11 à L. 122-15 du Code de la consommation sont punies de 2 ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 150 000 euros.

Maître Grégory DAMY, Avocat à Nice, vous aiguille et vous défend en droit de la Consommation.