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Certains commerçants refusent le paiement par chèque… En ont-ils le droit ? Quelles sont les conditions de ce refus ?
Oui, si le montant est dérisoire
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque lorsque le montant à payer est dérisoire : c’est le cas, par exemple, s’il s’agit d’un montant inférieur à 1 euro. Toutefois, la notion de « montant dérisoire » n’étant pas définie par la loi, elle est donc laissée à l’appréciation du commerçant. Le refus de paiement par chèque est également accepté lorsqu’il est d’usage de payer en espèces (pour un café, une baguette, etc.). En effet, dans ce cas, les frais d’encaissement du chèque sont alors supérieurs au montant de la transaction. Le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut refuser est la monnaie dite « fiduciaire », c’est-à-dire les pièces et les billets émis en euros.
Oui, si je suis informé
S’il a préalablement informé ses clients, un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Ces informations doivent être fournies par un affichage, un marquage ou un étiquetage suffisamment visible. A défaut, il devra accepter le paiement par chèque. Un commerçant peut également refuser un chèque après consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France, mais à condition d’en avoir informé son client au plus tard au moment du paiement.
Oui, si je ne peux pas prouver mon identité
Le commerçant peut également refuser le paiement par chèque si l’émetteur du chèque n’est pas en mesure de justifier de son identité. En effet, la loi exige que : « Quiconque émet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. Le commerçant est donc en droit de demander la production d’un ou plusieurs justificatifs d’identité. S’il ne le fait pas, il peut même voir sa responsabilité engagée envers le titulaire d’un compte dont le chèque aurait été volé.
Non, dans certains cas
Il existe des cas où le commerçant est tenu d’accepter le paiement par chèque. C’est le cas s’il est membre d’un centre de gestion agréé. Dans ce cas, il bénéficie de certains avantages fiscaux qui l’obligent, en contrepartie, à accepter le paiement par chèque et à en informer ses clients. Le commerçant est également tenu d’accepter le règlement par chèque d’un montant supérieur à 3 000 euros. C’est une obligation légale pour le commerçant et a été mise en place pour lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Puis-je me voir refuser un paiement par chèque ?; Mise à jour 2022
