Droit pénal
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Tempo di lettura stimato (in minuti) Vous (ou des personnes ayant accès à votre réseau) pratiquez-vous le téléchargement illégal ? La loi Hadopi a mis en place un système d’avertissements et de sanctions pouvant entraîner la suspension de votre ligne internet....
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Temps de lecture estimé (en minutes) Quand puis-je être placé en garde à vue ? Quels sont mes droits ou ceux de la police ? Vous pouvez être placé en garde à vue pour tout type de délit ou de crime passible d’une peine de prison. Cela peut arriver si vous êtes...
Droit pénal
Temps de lecture estimé (en minutes) Une main courante est-elle utile ? Est-ce que cela sert de preuve devant un tribunal? CECI N’EST PAS UN DEPOT DE PLAINTE Garde-corps de soutien ! Une main courante est une simple déclaration déposée dans un registre...
Droit pénal
Temps de lecture estimé (en minutes) Qu’est-ce qu’un e-mail selon la loi ? Peut-il servir de preuve ? Qu’entend-on par e-mail ? L’article 1er de la loi pour la confiance dans l’ économie numérique a défini ce qu’est un e-mail : un...
