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Temps de lecture estimé (en minutes) L’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans est un vieux débat… qui resurgit régulièrement quand des mineurs sont mis en cause dans des affaires qui frappent l’opinion. En France, la majorité pénale s’applique à 18 ans. Pour...
Temps de lecture estimé (en minutes) Dans quels cas peut-on engager la responsabilité d’un maire ? Comment ? Selon quelle procédure ? DANS QUELS CAS? Un maire peut être inquiété par la justice pour toutes les fautes intentionnelles. Il peut aussi l’être pour des...