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Temps de lecture estimé (en minutes) En cas de séparation d’un couple binational, la question de la résidence de l’enfant peut devenir très compliquée si les parents ne veulent plus habiter dans le même pays. Où l’enfant va-t-il habiter? Qui va décider des modalités...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Malgré une demande de divorce, votre ex-conjoint ne souhaite pas toujours quitter le domicile conjugal. Quand doit-il partir légalement ? Peut-on le faire virer ? Malgré une ordonnance de non-conciliation Dans le cadre d’une...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Transmissibilité de la pension alimentaire aux héritiers La question de savoir si la pension alimentaire, telle qu’établie à l’article 301 du code civil antérieur à la loi du 11 juillet 1975, est transmissible aux...
