Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) PACS Législation Obligations et responsabilités des notaires en vertu du décret Le décret du 20 août 2012 a introduit des dispositions importantes concernant l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) La loi, qui autorise le mariage homosexuel et réglemente la parentalité, est en vigueur depuis plusieurs années. Il permet le mariage civil pour les personnes du même sexe et élargit les droits d’adoption pour les partenaires...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) Lorsque les parents se séparent, des problèmes de garde d’enfant et de résidence peuvent survenir. C’est une décision difficile à prendre. Est-il possible de tester un mode résidence au préalable pour être sûr de son...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) Rupture de cohabitation Une rupture de cohabitation peut s’avérer réellement préjudiciable pour le conjoint restant. Peut-il y avoir résiliation pour faute ? Pouvez-vous poursuivre votre ex-petit ami? Le principe de liberté...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) En cas de séparation d’un couple binational, la question de la résidence de l’enfant peut devenir très compliquée si les parents ne veulent plus habiter dans le même pays. Où l’enfant va-t-il habiter? Qui va décider des modalités...
Droit de la famille
Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : « attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a, au vu de l’ensemble des pièces versées aux...
