Droit de la concurrence et de la consommation
Temps de lecture (estimé en minutes) Le système de remboursement des produits retournés dans le délai légal peut parfois manquer de clarté aux consommateurs. Cela soulève des questions telles que la possibilité de choisir entre le crédit et le remboursement et le...
Droit de la concurrence et de la consommation
Temps de lecture estimé (en minutes) Il existe toute une série de services et d’objets strictement réglementés par la loi française et qui ne sont pas librement disponibles à la vente. Au-delà, les enchères sur Internet sont soumises à une...
Droit de la concurrence et de la consommation
Temps de lecture estimé (en minutes) Vous avez effectué un achat sur internet mais vous n’êtes pas satisfait. Saviez-vous que vous disposez d’un droit de rétractation, comme pour toute autre transaction ? Consultez les conditions générales de vente. Vous...
Droit de la concurrence et de la consommation
Temps de lecture estimé (en minutes) Récemment, plusieurs sites touristiques ont été accusés de « pratiques déloyales et trompeuses » et condamnés par le tribunal de commerce. Avant d’acheter une prestation hôtelière sur internet, il vous est donc conseillé...
Droit de la concurrence et de la consommation
Estimated reading time (in minutes) Doit-on déclarer tout ce que l’on vend sur internet ? A partir de quand dois-je déclarer un statut de commerçant ? Faut-il déclarer tous les objets ? Nous devons déclarer tout ce que nous vendons sur internet, à partir du...
Droit de la concurrence et de la consommation
Temps de lecture estimé (en minutes) Pour éviter le dépôt de bilan, l’entreprise doit mettre rapidement en place des mesures de sauvegarde. Quelles sont-elles ? Le chef d’entreprise peut-il d’abord engager un accord amiable avec ses créanciers? Au préalable : Dès que...
