Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Les factures impayées sont depuis longtemps la principale source de difficulté financière des entreprises. Il existe cependant beaucoup d’outils juridiques pour vous défendre. Réclamer le règlement de la facture : Si...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Il arrive qu’une facture soit envoyée longtemps après la prestation. Le client est-il alors obligé de payer ? L’entreprise peut-elle indéfiniment réclamer son règlement ? Oui, sauf s’il y a prescription Le prestataire...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) La cession de parts sociales nécessite un certain nombre de garanties, tant pour l’acquéreur que pour le cédant. L’acte d’avocat permet aux deux parties de se protéger contre d’éventuels litiges qui pourraient survenir après la...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Le rachat d’une entreprise implique de distinguer différentes étapes fondamentales. Il est nécessaire d’avoir préparé son projet d’acquisition avant de se lancer dans le rachat et également de bien étudier la situation de...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) L’abus de biens sociaux est une infraction à la législation sur les sociétés commerciales. Par conséquent, le texte de référence est non pas le Code pénal mais le Code de commerce qui dans un titre entier consacré aux dispositions...
