Droit commercial et des sociétés
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Temps de lecture estimé (en minutes) Dans une société anonyme, les actionnaires établissent un pacte d’actionnaires qui organise la vie de l’entreprise et sa gestion. Un certain nombre de clauses permettent d’optimiser la coordination entre les actionnaires, notamment...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Les factures impayées sont depuis longtemps la principale source de difficulté financière des entreprises. Il existe cependant beaucoup d’outils juridiques pour vous défendre. Réclamer le règlement de la facture : Si...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Il arrive qu’une facture soit envoyée longtemps après la prestation. Le client est-il alors obligé de payer ? L’entreprise peut-elle indéfiniment réclamer son règlement ? Oui, sauf s’il y a prescription Le prestataire...
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