Droit commercial et des sociétés
Tempo di lettura stimato (in minuti) Si la décision rendue par la commission de surendettement ne vous satisfait pas, il est possible de la contester. Que peut-on contester ? Chaque étape de la procédure de surendettement peut faire l’objet d’une contestation :...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Parfois, vous souhaitez annuler une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, est-ce possible ? Comment tenter d’obtenir son annulation ? Oui, s’il y a un vice de consentement...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Libération de dettes ! C’est lors de la procédure de liquidation judiciaire que se pose la question du devenir des dettes professionnelles. Un liquidateur se chargera alors de l’administration des biens et de leur vente...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) La rédaction du bail commercial est un moment important pour le preneur comme pour le bailleur. Grâce à l’acte d’avocat, les deux parties sécurisent des points très précis qui pourraient s’avérer litigieux, comme l’état des lieux...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste en droit des affaires vous explique l’assistance Financière de Pôle Emploi : Pôle Emploi offre deux options : 1/ Une subvention sous forme de capital appelée l’Allocation de Retour à la Création...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Créer une société est une démarche qui peut s’avérer lourde et complexe. Pour n’engager qu’une partie de votre patrimoine, l’EIRL est une bonne solution. Depuis janvier 2011, il existe un nouveau statut pour l’entreprise :...
