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Droit des entreprises en difficulté : précisions sur les pouvoirs du liquidateur

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat assiste les entreprises en difficulté L’affaire tourne autour d’une situation où une Société Civile Immobilière (SCI) vend un de ses immeubles, mais l’acquéreur retarde l’enregistrement du...

Impayés et intérêts de retard : la liberté contractuelle doit primer !

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Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert en droit des sociétés vous conseille pour optimiser vos intérêts en cas d’impayés Pour anticiper les impayés, on a toujours intérêt à prévoir une clause relative aux intérêts de retard pour les faire...

Apport partiel d’actif : absence du caractère autonome des activités apportées

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Temps de lecture estimé (en minutes) Un cabinet d’avocats spécialisé dans les apports partiels d’actifs Lorsque l’activité apportée est dépendante d’autres activités accessoires, elle ne constitue pas une branche autonome d’activité, susceptible de...

La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale

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Temps de lecture estimé (en minutes) La société d’avocats DAMY : des experts en pratiques commerciales déloyales La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue...

Droit des sociétés : le non-respect des stipulations contenues dans les statuts d’une société n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert vous explique dans quel cas il peut y avoir annulation des actes modifiant les statuts des sociétés Aux termes de l’article L. 235-1 du code de commerce , la nullité d’un acte modifiant les statuts...

Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi il est fondamental d’être inscrit au registre du commerce Cet arrêt de rejet retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il a trait à la régularité de l’inscription du preneur...
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