La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) La société d’avocats DAMY : des experts en pratiques commerciales déloyales La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue...

Droit des sociétés : le non-respect des stipulations contenues dans les statuts d’une société n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert vous explique dans quel cas il peut y avoir annulation des actes modifiant les statuts des sociétés Aux termes de l’article L. 235-1 du code de commerce , la nullité d’un acte modifiant les statuts...

Inscription du preneur au RCS et suspension de la prescription biennale

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi il est fondamental d’être inscrit au registre du commerce Cet arrêt de rejet retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il a trait à la régularité de l’inscription du preneur...

Transfert d’entreprise : le pacte Dutreil

Droit commercial et des sociétés, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi utiliser le Pacte Dutreil pour économiser des taxes Le pacte Dutreil est une mesure visant à favoriser la transmission d’entreprise en offrant d’importants avantages...

Droit des sociétés : indépendance juridique des sociétés du groupe

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste des groupes de sociétés vous explique l’indépendance des personnes morales  Dans un groupe de sociétés, les entités composant le groupe sont des personnes morales qui conservent leur indépendance...

Respect du repos dominical : recevabilité de l’action en référé d’une société

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste du repos dominical vous explique quelles sont les obligations des sociétés Dès lors que des salariés travaillent illicitement le dimanche et que deux sociétés exercent une activité similaire à proximité...