Droit commercial et des sociétés
L’action paulienne est un outil juridique puissant permettant au créancier d’empêcher que son débiteur organise son insolvabilité de manière frauduleuse. Une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2025 n° 23-20.836...
Droit commercial et des sociétés
La Cour d’appel de Lyon a frappé fort ! Le 24 février 2024, elle a rendu une décision qui pourrait bien changer la donne pour les entrepreneurs et les petites entreprises. En appliquant le Code de la consommation aux contrats de location conclus hors...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Avocat Nice – SCI Cass. Civ. 3ème., 6 juin 2024, n°23-10.526 Le créancier d’une SCI doit-il obligatoirement poursuivre la société avant que les associés n’aient cédé leurs parts sociales pour pouvoir poursuivre les associés...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Avocat Nice droit des affaires Le gel des avoirs est une mesure de représailles couramment employée contre les dictateurs, comme en témoignent les cas de Mouammar Kadhafi, Zine El Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak pendant le «...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral. Com. 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste en obtention d’aides en France vous explique comment optimiser votre situation Depuis le début de l’année 2013, les entreprises peuvent bénéficier du CICE qui correspond à un crédit d’impôt égal à 4%...
