Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Avocat Nice – SCI Cass. Civ. 3ème., 6 juin 2024, n°23-10.526 Le créancier d’une SCI doit-il obligatoirement poursuivre la société avant que les associés n’aient cédé leurs parts sociales pour pouvoir poursuivre les associés...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Avocat Nice droit des affaires Le gel des avoirs est une mesure de représailles couramment employée contre les dictateurs, comme en témoignent les cas de Mouammar Kadhafi, Zine El Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak pendant le «...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral. Com. 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert en fiscalité vous explique comment optimiser votre situation Evasion fiscale vs évitement fiscal la distinction entre évasion fiscale et évitement fiscal peut souvent s’estomper, mais c’est une ligne...
