Droit commercial et des sociétés
En mars 2025, nous vous faisions part de la décision rendue par la cour d’appel de Lyon condamnant la société LOCAM à une amende délictuelle de 1,2 million d’euros pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision s’inscrivait dans un contentieux pénal d’ampleur,...
Droit commercial et des sociétés
La Cour d’appel de Lyon a condamné la société LOCAM à 1,2 million d’euros d’amende pour pratiques commerciales trompeuses. Découvrez les conséquences juridiques de cette décision et les recours possibles pour les professionnels. 🟩 Introduction Le 24 février 2024, la...
Droit commercial et des sociétés
L’action paulienne est un outil juridique puissant permettant au créancier d’empêcher que son débiteur organise son insolvabilité de manière frauduleuse. Une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2025 n° 23-20.836...
Droit commercial et des sociétés
La Cour d’appel de Lyon a frappé fort ! Le 24 février 2024, elle a rendu une décision qui pourrait bien changer la donne pour les entrepreneurs et les petites entreprises. En appliquant le Code de la consommation aux contrats de location conclus hors...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Avocat Nice – SCI Cass. Civ. 3ème., 6 juin 2024, n°23-10.526 Le créancier d’une SCI doit-il obligatoirement poursuivre la société avant que les associés n’aient cédé leurs parts sociales pour pouvoir poursuivre les associés...
Droit commercial et des sociétés
Temps de lecture estimé (en minutes) Avocat Nice droit des affaires Le gel des avoirs est une mesure de représailles couramment employée contre les dictateurs, comme en témoignent les cas de Mouammar Kadhafi, Zine El Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak pendant le «...
