Temps de lecture estimé (en minutes) Le covoiturage et la concurrence, tel qu’arrêté par la Cour de cassation le 12 mars 2013, est considéré comme légal et ne constitue pas une concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise de transport public,...
Temps de lecture estimé (en minutes) Conditions pour le Changement de Sexe dans l’État Civil Pour pouvoir demander un changement de sexe sur votre acte de naissance, vous devez justifier de la nature irréversible des transformations physiques visibles....
Temps de lecture estimé (en minutes) Clause abusive Une clause abusive fait référence à une disposition contractuelle qui favorise de manière injuste une partie au détriment de l’autre, créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations. Ces...
Temps de lecture estimé (en minutes) Responsabilité des parents divorcés : Résidence de l’enfant et responsabilité En cas de divorce, en vertu de l’article 1242 du Code civil, la responsabilité incombe au parent unique chez qui la résidence habituelle de...
Temps de lecture estimé (en minutes) Responsabilité des héritiers La Cour de cassation a récemment rappelé que lors du règlement d’une succession, un héritier qui détenait une procuration sur les comptes du défunt peut être tenu de rendre compte des fonds...
Tiempo estimado de lectura (en minutos) 1. Le phénomène de la violence domestique est une réalité universelle. Cependant, son étendue est encore mal connue. En France, comme partout ailleurs, ni l’éducation, ni l’argent, ni l’origine sociale ne...