Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un arrêt du 21 juin 2012, la deuxième chambre civile a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante, transmise par la cour...
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Temps de lecture estimé (en minutes) Un arrêté publié le 10 août fait le choix du modèle de déclaration d’export papier en procédure de secours. Un arrêté indique le choix du modèle de la déclaration d’exportation papier lorsque le système de la Douane ou celui de...
Temps de lecture estimé (en minutes) Directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 La directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a été publiée. Cette directive se substitue...
Temps de lecture estimé (en minutes) La Cnil a demandé, le 31 juillet 2012, à examiner les données conservées par le groupe du moteur de Google, dans le cadre de son programme Street View. On rappellera qu’au cours de contrôles opérés en 2009 et 2010, la Commission...
Temps de lecture estimé (en minutes) Aujourd’hui, on peut voir de plus en plus de produits sur lesquels sont inscrites les mentions « bio », « terroir », ou encore « naturel ». À quoi correspondent ces étiquettes ? Peut-on leur faire confiance ou est-ce du simple...
