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Actes de procédures

Showing 10–18 of 38 results

  • Acte de cession de parts sociales de SARL Avis de constitution Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société AG d'augmentation de capital par incorporation de compte courant Droit de jouissance privatif Requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire Assignation visant à suspendre le paiement d'un crédit Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du tribunal Mandat de représentation devant le tribunal d'instance Requête aux fins de saisie conservatoire sur créance Saisine du Conseil de prud'hommes Sommation interpellative Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire Requête en fixation de pension alimentaire Contrat d'apport d'un fonds de commerce en société Requête aux fins de désignation d'un commissaire aux apports Mandat d'agir au nom et pour le compte d'une société en formation Lettre de domiciliation provisoire du siège social Déclaration de non condamnation d'un gérant de SARL Statuts d'une SAS Statuts SELARL de médecins Statuts SARL Statuts de SCI Requête visant à obtenir l'inscription d'une hypothèque Requête rectification erreur matérielle. Acceptation de la rupture conventionnelle Demande de recouvrement de loyers commerciaux impayés Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale Déclaration sur l'honneur de vie commune Demande de copie intégrale d' acte de décès Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Saisine du médiateur de la SNCF Caducité du contrat de vente Accusé de réception de la lettre de résiliation de bail Saisine association des consommateurs demande d'indemnisation pour dommages contrat d'apporteur d'affaires Demande de consultation d'un registre d'état-civil Réclamation pour retard contrats de bail droit commercial droit des associations droit des sociétés formulaires en ligne modèles de lettres panier commander

    Congé – reprise pour réaliser des travaux par voie d’huissier

    €19.99
  • Acte de cession de parts sociales de SARL Avis de constitution Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société AG d'augmentation de capital par incorporation de compte courant Droit de jouissance privatif Requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire Assignation visant à suspendre le paiement d'un crédit Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du tribunal Mandat de représentation devant le tribunal d'instance Requête aux fins de saisie conservatoire sur créance Saisine du Conseil de prud'hommes Sommation interpellative Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire Requête en fixation de pension alimentaire Contrat d'apport d'un fonds de commerce en société Requête aux fins de désignation d'un commissaire aux apports Mandat d'agir au nom et pour le compte d'une société en formation Lettre de domiciliation provisoire du siège social Déclaration de non condamnation d'un gérant de SARL Statuts d'une SAS Statuts SELARL de médecins Statuts SARL Statuts de SCI Requête visant à obtenir l'inscription d'une hypothèque Requête rectification erreur matérielle. Acceptation de la rupture conventionnelle Demande de recouvrement de loyers commerciaux impayés Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale Déclaration sur l'honneur de vie commune Demande de copie intégrale d' acte de décès Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Saisine du médiateur de la SNCF Caducité du contrat de vente Accusé de réception de la lettre de résiliation de bail Saisine association des consommateurs demande d'indemnisation pour dommages contrat d'apporteur d'affaires Demande de consultation d'un registre d'état-civil Réclamation pour retard contrats de bail droit commercial droit des associations droit des sociétés formulaires en ligne modèles de lettres panier commander

    Congé – reprise pour vente par lettre recommandée

    €19.99
  • Acte de cession de parts sociales de SARL Avis de constitution Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société AG d'augmentation de capital par incorporation de compte courant Droit de jouissance privatif Requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire Assignation visant à suspendre le paiement d'un crédit Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du tribunal Mandat de représentation devant le tribunal d'instance Requête aux fins de saisie conservatoire sur créance Saisine du Conseil de prud'hommes Sommation interpellative Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire Requête en fixation de pension alimentaire Contrat d'apport d'un fonds de commerce en société Requête aux fins de désignation d'un commissaire aux apports Mandat d'agir au nom et pour le compte d'une société en formation Lettre de domiciliation provisoire du siège social Déclaration de non condamnation d'un gérant de SARL Statuts d'une SAS Statuts SELARL de médecins Statuts SARL Statuts de SCI Requête visant à obtenir l'inscription d'une hypothèque Requête rectification erreur matérielle. Acceptation de la rupture conventionnelle Demande de recouvrement de loyers commerciaux impayés Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale Déclaration sur l'honneur de vie commune Demande de copie intégrale d' acte de décès Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Saisine du médiateur de la SNCF Caducité du contrat de vente Accusé de réception de la lettre de résiliation de bail Saisine association des consommateurs demande d'indemnisation pour dommages contrat d'apporteur d'affaires Demande de consultation d'un registre d'état-civil Réclamation pour retard contrats de bail droit commercial droit des associations droit des sociétés formulaires en ligne modèles de lettres panier commander

    Congé – reprise pour vente par voie d’huissier

    €19.99
  • Acte de cession de parts sociales de SARL Avis de constitution Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société AG d'augmentation de capital par incorporation de compte courant Droit de jouissance privatif Requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire Assignation visant à suspendre le paiement d'un crédit Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du tribunal Mandat de représentation devant le tribunal d'instance Requête aux fins de saisie conservatoire sur créance Saisine du Conseil de prud'hommes Sommation interpellative Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire Requête en fixation de pension alimentaire Contrat d'apport d'un fonds de commerce en société Requête aux fins de désignation d'un commissaire aux apports Mandat d'agir au nom et pour le compte d'une société en formation Lettre de domiciliation provisoire du siège social Déclaration de non condamnation d'un gérant de SARL Statuts d'une SAS Statuts SELARL de médecins Statuts SARL Statuts de SCI Requête visant à obtenir l'inscription d'une hypothèque Requête rectification erreur matérielle. Acceptation de la rupture conventionnelle Demande de recouvrement de loyers commerciaux impayés Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale Déclaration sur l'honneur de vie commune Demande de copie intégrale d' acte de décès Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Saisine du médiateur de la SNCF Caducité du contrat de vente Accusé de réception de la lettre de résiliation de bail Saisine association des consommateurs demande d'indemnisation pour dommages contrat d'apporteur d'affaires Demande de consultation d'un registre d'état-civil Réclamation pour retard contrats de bail droit commercial droit des associations droit des sociétés formulaires en ligne modèles de lettres panier commander

    Congé avec offre de renouvellement

    €19.99
  • Acte de cession de parts sociales de SARL Avis de constitution Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société AG d'augmentation de capital par incorporation de compte courant Droit de jouissance privatif Requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire Assignation visant à suspendre le paiement d'un crédit Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du tribunal Mandat de représentation devant le tribunal d'instance Requête aux fins de saisie conservatoire sur créance Saisine du Conseil de prud'hommes Sommation interpellative Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire Requête en fixation de pension alimentaire Contrat d'apport d'un fonds de commerce en société Requête aux fins de désignation d'un commissaire aux apports Mandat d'agir au nom et pour le compte d'une société en formation Lettre de domiciliation provisoire du siège social Déclaration de non condamnation d'un gérant de SARL Statuts d'une SAS Statuts SELARL de médecins Statuts SARL Statuts de SCI Requête visant à obtenir l'inscription d'une hypothèque Requête rectification erreur matérielle. Acceptation de la rupture conventionnelle Demande de recouvrement de loyers commerciaux impayés Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale Déclaration sur l'honneur de vie commune Demande de copie intégrale d' acte de décès Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Saisine du médiateur de la SNCF Caducité du contrat de vente Accusé de réception de la lettre de résiliation de bail Saisine association des consommateurs demande d'indemnisation pour dommages contrat d'apporteur d'affaires Demande de consultation d'un registre d'état-civil Réclamation pour retard contrats de bail droit commercial droit des associations droit des sociétés formulaires en ligne modèles de lettres panier commander

    Congé avec offre de renouvellement

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    Congé pour motif légitime et sérieux par lettre recommandée

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    Congé pour motif légitime et sérieux par voie d’huissier

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    Congé refus de renouvellement et offre indemnité d’éviction

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  • Acte de cession de parts sociales de SARL Avis de constitution Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société AG d'augmentation de capital par incorporation de compte courant Droit de jouissance privatif Requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire Assignation visant à suspendre le paiement d'un crédit Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du tribunal Mandat de représentation devant le tribunal d'instance Requête aux fins de saisie conservatoire sur créance Saisine du Conseil de prud'hommes Sommation interpellative Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire Requête en fixation de pension alimentaire Contrat d'apport d'un fonds de commerce en société Requête aux fins de désignation d'un commissaire aux apports Mandat d'agir au nom et pour le compte d'une société en formation Lettre de domiciliation provisoire du siège social Déclaration de non condamnation d'un gérant de SARL Statuts d'une SAS Statuts SELARL de médecins Statuts SARL Statuts de SCI Requête visant à obtenir l'inscription d'une hypothèque Requête rectification erreur matérielle. Acceptation de la rupture conventionnelle Demande de recouvrement de loyers commerciaux impayés Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale Déclaration sur l'honneur de vie commune Demande de copie intégrale d' acte de décès Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende Contestation du montant d'une facture Saisine du médiateur de la SNCF Caducité du contrat de vente Accusé de réception de la lettre de résiliation de bail Saisine association des consommateurs demande d'indemnisation pour dommages contrat d'apporteur d'affaires Demande de consultation d'un registre d'état-civil Réclamation pour retard contrats de bail droit commercial droit des associations droit des sociétés formulaires en ligne modèles de lettres panier commander

    Congé refus de renouvellement pour défaut d’exploitation

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