Avocats à Nice – Droit du travail

La recevabilité de la preuve en droit du travail.

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point en droit du travail

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Cass. Ass. Plénière, 22 décembre 2023, n°20-20.648

Par un arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), la Cour de cassation a adopté un revirement de jurisprudence s’agissant de la preuve en droit social.

Par principe, la jurisprudence déclare irrecevables les preuves obtenues de manière illicite ou déloyale (Cass. Soc., 20 novembre 1991, n°88-43.120).

Une preuve est considérée comme illicite ou déloyale lorsqu’elle a été obtenue soit par un procédé illégal soit à l’insu de la personne.

C’est le cas notamment, de l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’interlocuteur (Cass. Com., 3 juin 2008, n°07-17.147, n°07-17.196).

Ou encore de la production d’enregistrement audio-visuel par le biais de caméras de surveillance placées à l’insu des salariés (Cass. Soc. 19 avril 2005, n°02-46.295).

Pourtant, parfois les preuves illicites ou obtenues de manière déloyale constituent le seul moyen de preuve permettant au salarié de faire valoir ses droits.

En l’espèce, dans l’arrêt du 22 décembre 2023, un salarié avait retranscrit un entretien avec son employeur enregistré à son insu.

Conformément à la jurisprudence en vigueur, les juges de la Cour d’appel ont écarté cette preuve des débats, considérant qu’elle était déloyale et donc irrecevable.

Pourtant, la Cour de cassation va décider de casser cet arrêt en ce qu’il déclare irrecevable la preuve apportée par le salarié.

Selon les juges, les preuves obtenues de manière illicite ou déloyale ne devront désormais plus être systématiquement écartées, mais devront faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et le droit atteint par cette preuve.

Autrement dit, les juges devront s’adonner à un véritable contrôle in concreto pour déterminer si le droit à la preuve nécessite de l’emporter sur un autre droit.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence fondamental en la matière.

Maître DAMY, Avocat à Nice et expert en droit du travail, vous accompagne tout au long de vos procédures en droit social.