Annonces eBay : ni contrefaçon, ni concurrence déloyale

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Les demandes de Weston en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et pour atteinte à sa marque notoire à l’encontre d’eBay, que ce soit pour les liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou pour l’apparition de...

Peut-on reproduire librement les conditions générales de vente d’un site internet ?

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Le jugement du Tribunal de Commerce de Paris dans cette affaire met en lumière les conséquences juridiques de la reproduction à l’identique des CGV à partir d’un autre site Internet. Il souligne l’importance de...

La condamnation des insultes publiques : critique contre provocation

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Critique injurieuse Un jugement rendu le 27 juin 2012, la 17ème chambre du TGI de Paris (Tribunal de Grande Instance) a condamné l’auteur d’injures publiques, rejetant la défense que les critiques exprimées sur un ton...

Revente de licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement : la Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de la revente

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Revente de logiciels Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu sans ambiguïté la licéité de la revente de licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir...

Déclaration d’exportation en procédure de secours

Autres, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Un arrêté publié le 10 août fait le choix du modèle de déclaration d’export papier en procédure de secours. Un arrêté indique le choix du modèle de la déclaration d’exportation papier lorsque le système de la Douane ou celui de...