Revente de licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement : la Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de la revente

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Revente de logiciels Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu sans ambiguïté la licéité de la revente de licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir...

Déclaration d’exportation en procédure de secours

Autres, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Un arrêté publié le 10 août fait le choix du modèle de déclaration d’export papier en procédure de secours. Un arrêté indique le choix du modèle de la déclaration d’exportation papier lorsque le système de la Douane ou celui de...

Droit à déduction : frais de cession de titres de participation

Droit commercial et des sociétés, Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert en droit fiscal vous explique les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une...

Temps partiel et ordre des licenciements

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Le juge ne peut pas se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel pour décider que ce dernier doit être licencié de préférence à un salarié à temps plein. Une salariée employée en tant que pharmacienne à temps partiel a été...

Puis-je m’habiller comme je le veux ?

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Peut-on porter la tenue que l’on veut ? Peut-on se promener nu dans la rue, ou encore porter un uniforme de policier sans pour autant être policier ? Oui, en principeOn a le droit, en principe, de porter la tenue...