Harcèlement sexuel : le texte du 6 Août 2012

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) La loi sur le harcèlement sexuel, votée par le Parlement, a été promulguée le lundi 6 août 2012 et publiée mardi 7 août 2012 au Journal officiel. Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de...

Peut-il y avoir rupture pour faute dans le concubinage ?

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Rupture de cohabitation Une rupture de cohabitation peut s’avérer réellement préjudiciable pour le conjoint restant. Peut-il y avoir résiliation pour faute ? Pouvez-vous poursuivre votre ex-petit ami? Le principe de liberté...

Attention au faux statut de gérant!

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Your content goes here. Edit or remove this text inline or in the module Content settings. You can also style every aspect of this content in the module Design settings and even apply custom CSS to this text in the module Advanced...

Comment est fixée la résidence d’un enfant binational ?

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) En cas de séparation d’un couple binational, la question de la résidence de l’enfant peut devenir très compliquée si les parents ne veulent plus habiter dans le même pays. Où l’enfant va-t-il habiter? Qui va décider des modalités...

Le “secret des affaires” n’a pas encore droit de cité dans les tribunaux français

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Ce n’est qu’en date du 30 juillet 2018 que le « secret des affaires » a fait son apparition au sein du droit français.   Transposant la directive européenne de 2016 (1), cette loi protège activement les entreprises et les...