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Droit civil
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Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) Un CDD ne peut pas être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Une salariée embauchée sous CDD pour remplacer un salarié absent a demandé la requalification de son contrat en CDI. Demande rejetée par les juges du fond...
Droit pénal
Temps de lecture estimé (en minutes) Motivation de la décision Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi rationnelles, intellectuelles, car motiver sa...
Droit pénal
Temps de lecture estimé (en minutes) Modifications de la loi sur le harcèlement La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel a apporté deux modifications importantes en matière de procédure pénale. Ces modifications concernent les actions en cours et l’action...