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Affaire de diffamation : les éditeurs de Ouest France reconnus coupables 

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Diffamation judiciaire Par jugement du 7 juin 2012, le TGI de Paris a décidé d’allouer 2 000 € de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi, compte tenu du fait que l’article avait été publié sur le...

Réduction de l’impôt sur le revenu : Décret n° 2012-992 du 23 août 2012

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Restauration d’immeubles Afin de clarifier et d’orienter la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tercies du code général des impôts, le gouvernement français a pris le décret n° 2012-992 du...

Précisions sur l’obligation de loyauté du salarié

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Dans le cas d’un salarié en arrêt maladie refusant des conditions de travail futures, la Cour de cassation juge qu’il ne manque pas à l’obligation de loyauté. Refus de l’employé des conditions de...

Vérification des données : les avocats demandent les mêmes facilités que les notaires

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Le Président du Conseil national des barreaux a écrit à la garde des Sceaux pour lui demander de bien vouloir étendre aux avocats la procédure de vérification des données à caractères personnelles fournies à l’usager.  ...

Pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Sur le lieu de travail, les employeurs ont le pouvoir de contrôler et de surveiller les activités de leur personnel pendant les heures de travail. Cependant, il est crucial que les employeurs adhèrent à certains principes...
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