Temps de lecture estimé (en minutes) Régime des heures supplémentaires Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur le régime des heures supplémentaires et complémentaires. En 2012, la loi de finances rectificative a marqué la fin...
Temps de lecture estimé (en minutes) Protection des locataires Une société propriétaire d’un immeuble et ayant l’intention de le vendre en lots séparés a notifié aux locataires des logements une offre de vente en vertu de l’article 10 de la loi du 31...
Temps de lecture estimé (en minutes) Surveillance des emails : Le pouvoir des employeurs de contrôler les emails des salariés a été longuement abordé par la Cour de cassation, mais sa portée peut être contrainte par le règlement intérieur d’une entreprise, comme...
Temps de lecture estimé (en minutes) Précautions à prendre lors de l’achat d’un appartement L’achat d’un appartement ne doit pas être pris à la légère. Avant de commencer, il y a quelques points importants à...
Temps de lecture estimé (en minutes) Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son...