Obligations de paiement électronique pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat expert en droit fiscal vous explique vos obligations Depuis 2011, les entreprises sont tenues de payer électroniquement leur impôt sur les sociétés si leur chiffre d’affaires dépasse 230 000 euros HT. Par...

Examen des plans d’épargne salariale

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) Bilan des dispositifs d’épargne Il révèle que 57,3 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,8 millions de salariés, ont eu accès à au moins une participation, intéressement ou plan d’épargne...

Clarification des procédures d’achat de périodes d’activité dans le cadre de l’assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants

Droit des assurances

Temps de lecture estimé (en minutes) Conjoints Indépendants les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique de rachat, dans le cadre de l’assurance vieillesse de base des indépendants, de périodes d’activité exercées en tant que conjoints...

Règles sur l’étiquetage du vin, attention aux allégations nutritionnelles !

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Allégations de vin restreintes La législation de l’Union européenne, spécifiquement modifiée par le règlement n° 1924/2006, impose des limites strictes à l’utilisation des « allégations de santé » dans...

Point sur le droit des demandeurs d’emploi

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) Job Seekers’ Rights, le service public français de l’emploi, continue de faire face à des défis et à des critiques dans le respect de ses obligations envers les demandeurs d’emploi. En mars 2022, elle a été...