Contrat de travail et clause de non-concurrence

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence, interdisant au salarié, après avoir quitté l’entreprise, d’exercer une activité concurrente susceptible de nuire aux intérêts de l’ employeur ....

Un employeur peut consulter les sms du téléphone professionnel

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Temps de lecture estimé (en minutes) Les SMS envoyés depuis votre téléphone portable professionnel sont consultables par votre employeur. Le 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit pour l’employeur de consulter les...

Expérience vs Diplôme

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Temps de lecture estimé (en minutes) La seule différence de diplômes ne permet pas d’établir une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, à moins qu’il ne soit démontré que la possession d’un diplôme spécifique...

Divorce : quid de la garde de l’enfant ?

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT NICE DROIT DE LA FAMILLE Divorce et garde d’enfant La séparation des parents est toujours une épreuve traumatisante pour les enfants. Dans le passé, le divorce était inconcevable, surtout pour cette raison. Autre...

Discrimination fiscale : comment lutter contre la taxation abusive ?

Droit immobilier

Temps de lecture estimé (en minutes) FISCALITÉ DES BIENS IMMOBILIERS Il y a quelques mois, notre Cabinet a obtenu gain de cause contre l’Administration fiscale, qui a opéré une discrimination entre citoyens suisses et citoyens français dans le cadre de...