Comment réagir face à une contrefaçon ?

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) La perte directe de chiffre d’affaires pour les entreprises françaises liées à la contrefaçon a été évaluée à 6 milliards d’euros par an. Comment réagir si vous êtes touché ? COMMENT RÉAGIR FACE À UNE CONTREFAÇON ? Il faut d’abord...

Opérations de notification, mode d’emploi

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Temps de lecture estimé (en minutes) La prise de participation dans une entreprise ou la création d’une filiale commune avec d’autres partenaires sont des opérations qui doivent faire l’objet d’une notification auprès des autorités de concurrence. L’entreprise doit...

Bien réussir sa documentation des prix de transfert

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Temps de lecture estimé (en minutes) Les transactions opérées au sein des groupes internationaux sont encadrées par des règles strictes, et doivent être précisément documentées. En cas de manquement à ces règles, l’administration fiscale redresse systématiquement les...

Le fonds de dotation, le bon plan du mécénat ?

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Temps de lecture estimé (en minutes) Des diverses formes que peut prendre le mécénat d’entreprise, le très récent fonds de dotation est l’un des moins bien connus. Pourtant, il ne manque pas d’avantages. UNE SOLUTION SOUPLE, ADAPTÉE À TOUS Le fonds de dotation est une...