SFR attaque Orange sur ses offres pour les résidences secondaires

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) L’opérateur SFR a saisi le Tribunal de commerce de Paris à l’encontre de Orange concernant les offres faites aux propriétaires de résidence secondaire. On rappellera que France Télécom commercialise une offre de...

Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012  : la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, datée du 16 août 2012, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012. Cette deuxième loi de finances...

Euthanasie : proposition de loi déposée, Proposition de loi Sénat n° 735, 2011-2012 ; Site du Sénat

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Plusieurs sénateurs, menés par M. Jacques Mézard, ont déposé le 31 juillet 2012, la proposition de loi n° 735 relative à l’assistance médicalisée pour mourir. L’article 1er de cette proposition a pour objet d’ajouter à l’article L....

Les “actions de groupe” ont-elles leur place en France ?

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) L’action de groupe (ou « class action ») permet à un grand nombre de personnes de poursuivre une entreprise ou une institution, pour obtenir une indemnisation morale ou financière. Va-t-elle arriver en France ?   Une...

Concubins : la dette de l’un n’engage l’autre que s’il a signé

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de...