Reconnaissance du préjudice moral d’une société

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral. Com. 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278...

Quel régime matrimonial choisir quand on crée son entreprise?

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Lorsqu’on crée son entreprise, il est important de bien choisir le régime matrimonial pour un couple marié. Les conséquences peuvent être lourdes sur leurs biens. Le choix d’un contrat de mariage adapté s’avère...

SFR attaque Orange sur ses offres pour les résidences secondaires

Droit de la concurrence et de la consommation

Temps de lecture estimé (en minutes) L’opérateur SFR a saisi le Tribunal de commerce de Paris à l’encontre de Orange concernant les offres faites aux propriétaires de résidence secondaire. On rappellera que France Télécom commercialise une offre de...

Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Droit fiscal

Temps de lecture estimé (en minutes) Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012  : la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, datée du 16 août 2012, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012. Cette deuxième loi de finances...

Euthanasie : proposition de loi déposée, Proposition de loi Sénat n° 735, 2011-2012 ; Site du Sénat

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Plusieurs sénateurs, menés par M. Jacques Mézard, ont déposé le 31 juillet 2012, la proposition de loi n° 735 relative à l’assistance médicalisée pour mourir. L’article 1er de cette proposition a pour objet d’ajouter à l’article L....