Euthanasie : proposition de loi déposée, Proposition de loi Sénat n° 735, 2011-2012 ; Site du Sénat

Droit pénal

Temps de lecture estimé (en minutes) Plusieurs sénateurs, menés par M. Jacques Mézard, ont déposé le 31 juillet 2012, la proposition de loi n° 735 relative à l’assistance médicalisée pour mourir. L’article 1er de cette proposition a pour objet d’ajouter à l’article L....

Les “actions de groupe” ont-elles leur place en France ?

Autres

Temps de lecture estimé (en minutes) L’action de groupe (ou « class action ») permet à un grand nombre de personnes de poursuivre une entreprise ou une institution, pour obtenir une indemnisation morale ou financière. Va-t-elle arriver en France ?   Une...

Concubins : la dette de l’un n’engage l’autre que s’il a signé

Droit de la famille

Temps de lecture estimé (en minutes) Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de...

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Droit commercial et des sociétés

Temps de lecture estimé (en minutes) Votre avocat spécialiste en obtention d’aides en France vous explique comment optimiser votre situation Depuis le début de l’année 2013, les entreprises peuvent bénéficier du CICE qui correspond à un crédit d’impôt égal à 4%...

Nouveautés au 1er novembre 2023 concernant les allocations chômage

Droit du travail

Temps de lecture estimé (en minutes) AVOCAT DROIT DU TRAVAIL NICE DES CHANGEMENTS CONCERNANT L’ALLOCATION CHOMAGE Sont concernés tous les salariés qui n’ont plus d’emploi depuis le 1er novembre 2017. Il faut tenir compte d’une date de fin de contrat ou de...